L. 424-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les parties ne contestent pas que Monsieur Q... G... n'a manifestement pas été rémunéré du 27 juillet 2011 au 23 janvier 2012, date de la notification de son licenciement ; que le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) qui est un organisme indépendant de la direction générale de l'aviat… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports, « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre » ; que, de plus, l'article L. 6541-2 du code des transports dispose qu'« est pun… [...]
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'un rappel de salaires en application de l'article L 424-2 du Code de l'aviation civile, et de sa demande tendant à la prise en charge par la CCM des cotisations sociales afférentes, spécialement celles de la Caisse de retraite du personnel navig… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle GATINEAU… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L 412-18 du Code du Travail, subsidiairement L 412-18 et L 424-2 du Code du Travail, [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] "aux motifs que, sur le défaut de réunion mensuelle des délégués du personnel dès le 21 janvier 1999, l'inspection du travail a rappelé à Fabrice A... l'obligation qui lui était faite par le Code du travail d'organiser les réunions mensuelles exigées par l'article L. 424-4 du Code du travail, d'installer un panneau d'affichage et de mett… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.431-1-1, L.424-2 et suivants, L.425-1 et L.480-1 du Code du travail, de l'article 2-1-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1-1, L. 424-2 et suivants, L. 425-1 et L. 480-1 du Code du travail, de l'article 2.1° de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 26 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une miss… [...]