Article L. 424-2 : texte et décisions associées

Le conseil constate que si l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile n'impose pas le maintien du salaire après la décision du CMAC, il n'interdit pas formellement sous peine de sanction pénale, le versement du salaire. les six mois suivant l'incapacité. Ce dernier étant proche de l'article L.424-2 du code de l'aviation civile aux dires de la société Air France. De plus, que l'article 1.2.1 a) du chapitre 7 de la convention d'Entreprise du PNT.

aéronautique ; [ ] 4. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès [ ] ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Q... a été victime d'un accident de travail en date du 15 juin 2006 a fait une rechute le 6 juin 2011 avec placement en arrêt de travail .

de sa demande de paiement d'un rappel de salaires en application de l'article L 424-2 du Code de l'aviation civile, et de sa demande tendant à la prise en charge par la CCM des cotisations sociales afférentes, spécialement celles de la Caisse de retraite du personnel navigant AUX MOTIFS QUE s'agissant du rappel de salaire en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, il convient de constater que M. X... a bénéficié au cours des.

d'entreprise ; que le tribunal a ainsi violé les articles L. 424-1 et L. 424-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'un délégué du personnel ne peut, en aucun cas, prétendre au paiement d'heures de délégation, utilisées pour une mission étrangère à son mandat, même si son crédit d'heures n'est pas épuisé ; que le tribunal a encore ainsi violé les articles L. 424-1 et L. 422-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'.