Article L. 424-2 : texte et décisions associées

6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité. Ce dernier étant proche de l'article L.424-2 du code de l'aviation civile aux dires de la société Air France. Le conseil constate que si l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile n'impose pas le maintien du salaire après la décision du CMAC, il n'interdit pas formellement sous peine de sanction pénale, le versement du salaire.

Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé lesdits articles L 423-1 et R 423-1 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article L 1226-14 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'un rappel de salaires en application de l'article L 424-2 du Code de l'aviation civile, et de sa demande tendant à la prise en charge par la CCM des cotisations sociales afférentes, spécialement celles de la Caisse de retraite du personnel navigant AUX MOTIFS QUE s'agissant du rappel de salaire en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, il convient de constater que M. X...

LORRAINE, -donner acte à Monsieur Z... de ce qu'il s'engage à rembourser l'A.R.E. perçue durant cette période à L'A.S.S.E.D.I.C. LORRAINE, -ordonner à la Société CAB'S INDUSTRIES de délivrer à Monsieur Z... des bulletins de salaire pour cette période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004, Vu les articles L 412-18 du Code du Travail, subsidiairement L 412-18 et L 424-2 du Code du Travail, -dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur Z..., survenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, constitue un trouble manifestement illicite, -constater que Monsieur Z... demande sa réintégration, -ordonner la réintégration de Monsieur Z...

une somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission du titulaire de cette fonction d'intervenir dans le contentieux de l'élection au comité d'entreprise ; que le tribunal a ainsi violé les articles L. 424-1 et L. 424-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'un délégué du personnel ne peut, en aucun cas, prétendre au paiement d'heures de délégation, utilisées pour une mission étrangère à son mandat, même si son crédit d'heures n'est pas épuisé ; que le tribunal a encore ainsi violé les articles L. 424-1 et L.