Cour d'appel de Nancy, 26 février 2010, 09/00951

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/02/2010

Numéro d'affaire

09/00951

Résumé

ARRÊT No PH DU 26 FÉVRIER 2010 R. G : 09/ 00951 (dossier RG 09/ 00952 joint) Conseil de Prud'hommes de NANCY 2009/ 29 et 2009/ 79 12 mars 2009 COUR D'APPEL DE…

Extrait

ARRÊT No PH DU 26 FÉVRIER 2010 R. G : 09/ 00951 (dossier RG 09/ 00952 joint) Conseil de Prud'hommes de NANCY 2009/ 29 et 2009/ 79 12 mars 2009 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (D. D. T. E. F. P.) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 23 Boulevard de l'Europe-BP 219 54506 VANDOEUVRE Comparante en la personne de Monsieur Christian X..., directeur adjoint " Pôle Travail ", régulièrement muni d'un pouvoir Et procédant par le ministère de la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI & MOUTON, Avoués associés près la Cour d'Appel de NANCY INTIMÉS : S. A. R. L. SUPL prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 2 Rue Lavoisier 54300 MONCEL-LES-LUNÉVILLE Représentée par Maître Marc HERTERT (Avocat au Barreau de NANCY) Monsieur Gilles Y.…