Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 20

Suivant demande enregistrée le 16 décembre 2008, Monsieur Emmanuel X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, Monsieur André X..., aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions : - Sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 2 028, 00 euros bruts au titre des primes de vacances de 2004 à 2008 ; 4 022, 20 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; 402, 22 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; 9 047, 60 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; 11 352, 00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 12 000, 00 euros nets pour licenciement vexatoire ; 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - La remise de son certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés.

Suivant demande enregistrée le 09 juillet 2008, Madame Annie X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -24 721, 72 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -2 472, 17 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire -4 672, 66 € bruts à titre de majoration d'heures supplémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -467, 26 € bruts à titre d'indemnités de congés payés sur la majoration d'heures supplémentaires -3 000, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant demande enregistrée le 9 juillet 2008, Madame Annick X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'Hommes de Metz son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -5 916, 87 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -591, 68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -715, 45 euros bruts à titre de majoration d'heures complémentaires du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -71, 54 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures complémentaires, -3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -1 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de…

Suivant demande enregistrée le 09 juillet 2008, Madame Danielle X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -21 792, 32 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -2 179, 23 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire -4 095, 12 € bruts à titre de majoration d'heures supplémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -409, 51 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures supplémentaires -3 000, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant demande enregistrée le 14 novembre 2005, Monsieur Mohamed X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de SARREBOURG son ex-employeur, la SA FERCO INTERNATIONAL aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : - 50.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice consécutif à son changement de poste en 1999 - 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement rendu le 18 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de SARREBOURG statuait ainsi qu'il suit : " DECLARE la demande de Monsieur X...

Franck X..., intimé, est handicapé à 50 % selon décision de la COTOREP (devenue MDPH), suite à un accident de la route survenue en 1999. Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, prenant effet le 12 décembre 2005, il est embauché par la société 3P, entreprise de nettoyage, en qualité d'agent de service échelon AS1A. Il était principalement affecté au nettoyage du site du Cosec (centre sportif de Metz), pour un horaire hebdomadaire de 106,17 heures. La société 3P perd le marché du nettoyage du Cosec, lequel est attribué à la SARL Caronet à compter du 1er mars 2008. Le contrat de travail de Franck X... est transféré de plein droit à la SARL Caronet. Cette dernière conclut un nouveau contrat de travail avec Franck X..., daté du 3 mars 2008, Franck X...

Par contrat daté du 25 mai 1989, la S. A. Sollac embauche Claude X... en qualité d'ingénieur principal, position IIIB de la convention collective, l'emploi devant s'exercer à Paris, puis à Lyon. Un avenant au contrat de travail prévoit le détachement de Claude X... sur le site de Florange, à compter du 1er janvier 1999, en qualité de chargé des transports route et multimodal au sein de la direction logistique client. Par avenant daté du 25 octobre 2000, la S. A. Sollac confie à Claude X... les fonctions d'animation et de coordination des ressources humaines, matérielles et immatérielles de son secteur et du réseau Achats, afin d'assurer l'achat des biens et services conformes à la définition des besoins, aux directives de votre hiérarchie. De fait, Claude X...

Gilberte X... épouse Y... a été engagée à compter du 1er avril 1977 par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Steinbourg, devenue ensuite la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de la Zinsel. A partir du 1er janvier 1998, son contrat de travail a été transféré à la Caisse de crédit mutuel de la région de Saverne. Elle exerçait depuis le 1er décembre 1991 des fonctions de chargé de clientèle. Après avoir été en arrêt maladie de manière ininterrompue du 8 avril 2002 au 12 avril 2004, elle a été déclarée par le médecin du travail, lors d'un premier examen médical du 1er juillet 2004, " inapte temporaire tout poste secteur de Saverne avis spécialisé en cours ". Lors d'un second examen médical du 15 juillet 2004, le médecin du travail a conclu

Monsieur Rodolphe Y... a fait attraire son employeur la société ZWF SA devant le Conseil de Prud'hommes de FORBACH aux fins d'obtenir l'annulation de trois avertissements, un rappel de salaire pour heures supplémentaires , un rappel de prime d'ancienneté , une indemnité réparatrice d'un préjudice au titre de la prise en charge des cotisations complémentaires maladie et prévoyance et un remboursement de frais kilométriques qui ont donné lieu à un jugement de débouté des prétentions du demandeur, laquelle décision a fait l'objet d'un appel par Monsieur Y... et, à hauteur de Cour, d'une décision de radiation par ordonnance du 15 janvier 2007. Cette instance n'a jamais été reprise. Monsieur Rodolphe Y... a fait attraire son employeur la société ZWF SA

Vu le jugement entrepris, Vu les conclusions des parties ( enregistrées le 21 décembre 2010 pour Monsieur X... et le 14 janvier 2011 pour la société DAUSSAN ) présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; Attendu que Monsieur X... a été embauché le 10 novembre 2000 par la société LE LABORATOIRE METALLURGIQUE en qualité d‘opérateur montage, indice 160, à temps plein, pour une durée indéterminée, et ce, à compter du 13 novembre 2000 ; Qu'il est acquis aux débats puisque, reconnu par les parties que Monsieur X... a été victime d'un accident du travail le 31 mars 2006 ; Que le 16 août 2006, le médecin du

Suivant demande enregistrée le 2 août 2006, Monsieur Michel X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE Maître Salvatore Y... es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BURLOR aux fins : - de se voir reconnaître le statut de salarié de la société BURLOR -de se voir reconnaître créancier à l'égard de la société BURLOR à raison de : -95. 782, 28 € à titre de rappel de salaire, -9. 578, 23 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, -30. 846, 66 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, -3. 084, 66 € bruts à titre de congés payés afférents au préavis, -18. 096, 70 € à titre de rappel de 88 jours de congés payés, -30. 846, 66 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - de voir déclarer

Suivant demande enregistrée le 2 février 2006, Madame Virginie Y... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ex-employeur la Société ACCES LOCATION aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : 33.785,28 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 3.096,68 euros d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférents 1.689,26 euros d'indemnité de licenciement une indemnité compensatrice de congés payés La tentative de conciliation échouait. A l'audience devant le bureau de jugement, la Société ACCES LOCATION, en la personne de son représentant indiquait être d'accord pour régler à Madame Y... : 2.591,64 euros à titre d'indemnité de préavis 1.680 euros à titre d'indemnité de