Cour d'appel de Metz, 29 mai 2012, 10/00521

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/05/2012

Numéro d'affaire

10/00521

Résumé

Minute no 12/00307 ----------- 29 Mai 2012 ------------------------- RG 10/00521 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SARREB…

Extrait

Minute no 12/00307 ----------- 29 Mai 2012 ------------------------- RG 10/00521 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SARREBOURG 18 Janvier 2007 05/105 I ---------------------- COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt neuf mai deux mille douze APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... 57830 XOUAXANGE Représenté par Me VANMANSART (avocat au barreau de METZ), substitué par Me SALANAVE (avocat au barreau de METZ) INTIMEE : SA FERCO INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal 2 Rue du Vieux Moulin 57445 REDING Représentée par Me ALEXANDRE (avocat au barreau de STRASBOURG) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉ…