Cour d'appel de Metz, 21 mai 2012, 10/00831

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/05/2012

Numéro d'affaire

10/00831

Résumé

Arrêt no 12/00294 21 Mai 2012 --------------- RG No 10/00831 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 Février 2010 08/582 C -…

Extrait

Arrêt no 12/00294 21 Mai 2012 --------------- RG No 10/00831 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 Février 2010 08/582 C ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un mai deux mille douze APPELANTE : SARL CARONET, prise en la personne de son représentant légal 20 Rue Nationale 57350 SPICHEREN Représentée par Me MULLER (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIME : Monsieur Franck X... Chez Mme Violette Y... ... 57050 METZ Non comparant non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉBATS : A l'audience publique du 07 mars 2012, tenue par Madame Marie-José BOU, Conseiller, et magistrat chargé d'instruire l'aff…