Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 19

Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Candice X...et le Syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux fins d'obtenir : • la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X...à la Société CORA en contrat de travail de 30 heures de présence hebdomadaire à compter du 18 janvier 2004 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...: -8117, 90 euros bruts à titre de rappel de salaire de 18 janvier 2004 au 30 novembre 2008 -811, 79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire -3000 euros à titre de dommages et intérêts -1775, 50 euros au titre des frais d'entretien des tenues obligatoires -la délivrance des bulletins de

Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Joséphine X... et le Syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux fins d'obtenir : • la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 25 janvier 2004 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X... : - 5196,19 euros bruts à titre de rappel de salaire de janvier 2004 à décembre 2007 - 519,62 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire - 3000 euros à titre de dommages et intérêts - 1775, 50 euros au titre des frais d'entretien des tenues obligatoires - 694,42 euros bruts à titre

Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Pascale X... et le Syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux fins d'obtenir : • la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 24 octobre 2005 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X... : - 8416,90 euros bruts à titre de rappel de salaire de janvier 2006 à décembre 2008 - 841,69 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire - 3000 euros à titre de dommages et intérêts - 1775, 50 euros au titre des frais d'entretien des tenues obligatoires - 2000 euros au titre de l'

Suivant demande enregistrée le 7 février 2007, Monsieur Marc X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE son employeur, la SA SURGARDE aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel salaire, - 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 5000 euros pour procédure abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant demande enregistrée le 18 avril 2011, Stéphanie X... a fait attraire son ex employeur, l'association Messine de Médiation Sociale devant le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de voir : PRONONCER la requalification du contrat de Mme X..., en contrat de travail à durée indéterminée CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Mme X...

Suivant demande enregistrée le 18 avril 2011, Madame Stéphanie X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH, son ex employeur l'association METZ-POLE-SERVICES aux fins d'obtenir diverses indemnités fondées sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail. La défenderesse a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de FORBACH au profit de celui de METZ. La demanderesse a justifié la saisine du conseil de prud'hommes de FORBACH en se fondant sur l'article 47 du conseil de prud'hommes et en exposant que le président de l'association est Maître Y..., avocat à METZ. Par jugement rendu le 11 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de FORBACH a retenu sa compétence. Par déclaration de son avocat en date du 21 juillet

Suivant demande enregistrée le 18 avril 2011, Jean X... a fait attraire son ex employeur, l'association Messine de Médiation Sociale, devant le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de voir : PRONONCER la requalification du contrat de Monsieur X..., en contrat de travail à durée indéterminée CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Monsieur X...

Suivant demande enregistrée le 18 novembre 2011 Monsieur Mourad X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Forbach son ex employeur, l'ASSOCIATION METZ-POLE-SERVICES aux fins d'obtenir notamment sa condamnation à lui verser diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail liant les parties. La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Forbach au profit du Conseil de prud'hommes de Metz. Le demandeur a justifié la saisine du conseil de prud'hommes de Forbach en se fondant sur l'article 47 du Code de Procédure Civile et en exposant que le président de l'association est Maître Y..., avocat à Metz. Par jugement rendu le 11 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Forbach a retenu sa compétence.

Muriel X... a été engagée à compter du 6 octobre 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Y.... Elle été licenciée pour raison économique par lettre du 27 décembre 2000 à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Y.... Selon une déclaration unique d'embauche du 2 mai 2001, elle a de nouveau été engagée par la société Y... à compter de cette même date, en qualité de secrétaire administrative et comptable d'après ses bulletins de salaire. Convoquée par lettre remise par acte d'huissier de justice le 26 juillet 2007 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement disciplinaire, entretien fixé au 3 août 2007 et après s'être vue notifier par lettre recommandée du 1er août 2007 une mise à pied

Monsieur Michaël X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz qui a statué ainsi qu'il suit : "- Dit et Juge que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Michaël, n'est pas imputable à l'employeur et s'analyse en démission. - Déboute Monsieur X... Michaël de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur le préavis. - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail. - Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. - Déboute

Par contrat signé le 3 janvier 2006, Rémi X... et Carine Y... embauchent Valérie Z...en qualité d'assistante maternelle, et lui confient, à partir de janvier 2006 leur fils Quentin, âgé de quatre ans et demi, scolarisé, et à partir de mars leur second fils, Maxime, né en décembre 2005. Le contrat prévoit que les enfants seront confiés à Valérie Z...du lundi au vendredi, les horaires devant être fixés selon les horaires de travail variables des parents, Rémi X... travaillant par postes et Carine Y... exerçant la profession d'infirmière avec des horaires de travail variable. Le 23 février 2007, Valérie Z...remet à ses employeurs deux contrats prévoyant la mensualisation de ses heures, soit un contrat par enfant ainsi que le prévoit la convention collective applicable.

Suivant demande enregistrée le 9 juillet 2008, Madame Bernadette X... épouse Y... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Metz son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -22 464, 06 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07, -2 246, 40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -3 179, 79 euros bruts à titre de majoration d'heures complémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 09/ 06, -317, 97 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures complémentaires, -684, 88 euros bruts à titre d'heures complémentaires pour la période du 1er