Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 19

Par acte introductif enregistré au greffe le 27 septembre 2017, Mme [V] a saisi le Conseil de prud'hommes de Metz afin de faire constater une situation de harcèlement moral et de discrimination à son égard. Par jugement en date du 13 juillet 2018, le Conseil de prud'hommes de Metz a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de Metz saisie du recours contre la décision du tribunal correctionnel de Metz condamnant l'ancienne directrice de l'EPMNL pour des faits de harcèlement moral. Par acte enregistré au greffe le 11 novembre 2019, Mme [V] a demandé la reprise d'instance et de : - Juger que la rupture conventionnelle de son contrat de travail est nulle pour avoir été signée dans le cadre de violences

Par acte introductif enregistré au greffe le 6 mai 2021, M. [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes du CSE de la CNSSM. Le 25 octobre 2021, M. [O] a introduit de nouvelles conclusions demandant de renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Metz. Par jugement avant-dire droit du 21 février 2022, le Conseil de prud'hommes de Forbach, section activités diverses, a statué ainsi qu'il suit : - Rejette l'exception d'incompétence, - Fixe pour M. [O] la date limite de la communication des pièces et des notes pour la poursuite de la procédure au 21 mars 2022, - Fixe pour le CSE FILIERIS-CANSSM la date limite de la communication des pièces et des

par courrier en date du 19 juillet 2017 dans les termes suivants : « Inapte à tout emploi se situant dans les locaux de KSKF ou Pierburg. ». L'avis des délégués du personnel a été sollicité par la société Castel Logistic lors d'une réunion exceptionnelle organisée le 17 juillet 2017, au cours de laquelle la fiche du poste de reclassement proposé à M. [P] a été communiquée aux délégués du personnel qui ont émis un avis favorable pour cet éventuel reclassement. Par courrier daté du 18 juillet 2017, M. [P] a refusé le poste de reclassement proposé.

Par courrier du 13 juin 2019, Mme [N] a indiqué à son employeur prendre acte de la rupture de son contrat. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville le 05 juillet 2019.

Par acte introductif enregistré au greffe le 15 octobre 2018, la société ECP France a saisi le Conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : - Avant dire droit, sur le fondement de l'article L.4624-7 du Code du travail, faire droit à la demande de communication des éléments médicaux ayant fondé l'avis d'inaptitude émis par le Docteur [T], médecin du travail, en faveur de M. [S], le 2 octobre 2018 au Docteur [L], médecin-conseil mandaté par elle, Sur le fond : - Constater qu'elle conteste l'avis d'inaptitude émis par le Docteur [T], médecin du travail, concernant M. [N] [S] du 2 octobre 2018, - Déclarer M. [S] apte à son poste de travail.

Par déclaration formée par voie électronique le 06 août 2020, Mme [H] a interjeté appel du jugement. Par ses dernières conclusions datées du 05 janvier 2021, notifiées par voie électronique le même jour, Mme [H] demande à la cour de : - Dire et juger son appel recevable et bien fondé En conséquence, - Infirmer l'ordonnance en la forme des référés prononcée le 23 juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Metz en ce qu'elle a : ' dit et jugé la demande de l'EPIC MHT recevable et bien fondée, ' constaté que la requête réunit les conditions de forme de la saisine ; ' ordonné une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail ' désigné le Docteur [Y] [V] en sa qualité de médecin-inspecteur régional du travail territorialement compétent.

ET DE LA PROCEDURE M. [R] [L] a été salarié de M. [N] [S], exerçant sous l'enseigne [Localité 3] Construction. Par jugement du 10 septembre 2012, la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [S], et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP Noel-Nodee-[E] prise en la personne de Maître [C] [E]. Par jugement du 07 novembre 2012 la chambre commerciale a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de M. [N] [S] en désignant la SCP Noel-Nodee-[E] en qualité de mandataire liquidateur. Par un courrier du 05 décembre 2012 le conseil de M. [L] a averti la SCP Noel-Nodee-[E], en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [S], de l'intention de M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 2005, M X...a été engagé par la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES comme monteur échafaudeur à compter du 5 septembre 2005. Par lettre datée du 28 juillet 2009, M X...a présenté sa démission à son employeur. Saisi par M X...qui sollicitait la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES au paiement d'indemnités, le conseil de prud'hommes de Forbach, par le jugement susvisé, déclare irrecevables les demandes de M X..., les rejette et le condamne à payer à la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles. Par ses conclusions susvisées reprises

Monsieur Pascal X...a été embauché, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la SARL PIZZA & SAVEURS, en qualité de livreur, à compter du 3 novembre 2010. Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes de Thionville faisait droit à la demande de Monsieur X..., et condamnait la SARL PIZZA & SAVEURS à lui payer la somme de 2. 454, 92 euros nets, au titre des salaires de novembre 2010, à février 2011, et ordonnait la délivrance des bulletins de salaire sous astreinte de 10 euros par jour de retard. Par jugement en date du 12 mai 2011, la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Thionville a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL PIZZA & SAVEURS,

Dans le cadre d'une convention dit " contrat d'avenir " conclue le 5 mai 2009 et par contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en date du 29 avril 2009, l'association SMEC a engagé Mme X...comme agent administratif et d'accueil pour 24 mois à compter du 25 mai 2009, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 26 heures. Par jugement du 23 juin 2009, le tribunal de grande instance de Metz à ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association STADE MESSIN ETUDIANTS CLUB. Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de Metz le 23 novembre 2009 pour demander la fixation de sa créance contre l'association SMEC au titre d'un rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts.

M X...a été engagé par la société QUAD EMOTION dans le cas d'un contrat d'apprentissage pour la période du 2 mai 2011 au 31 juillet 2012. Reprochant à la société QUAD EMOTION notamment de ne plus l'avoir rémunéré à compter du mois de décembre 2011, M X...a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville pour demander la fixation de sa créance contre la société QUAD EMOTION, entre-temps placée en liquidation judiciaire, à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, de congés payés non pris et de dommages-intérêts, la réparation du préjudice subi en raison de l'interruption de l'apprentissage et la condamnation du liquidateur à lui remettre divers documents. Le conseil de prud'hommes de Thionville, par le jugement susvisé, fixe la créance de M X...

Par contrat de travail à durée indéterminée, la société SITRAL a engagé M X...comme mécanicien à compter du 30 mars 2008. Par lettre du 9 novembre 2009, la société SITRAL a fait connaître à M X...qu'elle le licenciait. Saisi par M X...qui contestait son licenciement et demandait le paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié et d'une indemnité pour préjudice moral, le conseil de prud'hommes de Forbach, par le jugement susvisé, a dit que le licenciement de M X...était abusif et condamné la société SITRAL à lui payer la somme de 7200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société SITRAL demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach et de débouter M X...de ses demandes.