Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, 11/02524

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/07/2012

Numéro d'affaire

11/02524

Résumé

RG 11/02524 Minute no 12/00426 02 Juillet 2012 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 11 Juillet 2011 11/190 AD COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE S…

Extrait

RG 11/02524 Minute no 12/00426 02 Juillet 2012 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 11 Juillet 2011 11/190 AD COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze DEMANDERESSE AU CONTREDIT : ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE prise en la personne de son représentant légal 38/48 Rue Saint Bernard 57070 METZ Représentée par Me ZACHAYUS (avocat au barreau de METZ) DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : Madame Stéphanie X... ... 57070 METZ Représentée par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF (avocat au barreau de SARREGUEMINES), substituée par Me GROSJEAN (avocat au barreau de METZ) (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2011/9246-02.01.12 du 02/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU,…