Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, 11/02523

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/07/2012

Numéro d'affaire

11/02523

Résumé

RG 11/02523 Minute no 12/00425 02 Juillet 2012 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 11 Juillet 2011 11/189 AD COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE S…

Extrait

RG 11/02523 Minute no 12/00425 02 Juillet 2012 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 11 Juillet 2011 11/189 AD COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze DEMANDERESSE AU CONTREDIT : ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE prise en la personne de son représentant légal 38/48 Rue Saint Bernard 57070 METZ Représentée par Me ZACHAYUS (avocat au barreau de METZ) DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Jean X... ... 57070 METZ Comparant et assisté par Me GROSJEAN (avocat au barreau de METZ) substituant Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF (avocat au barreau de SARREGUEMINES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 8530/2011-15.11.11 du 15/11/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, C…