Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 9

La cour constate que S.A.S. [2] se désiste de son appel et que Monsieur [W] [Q], partie intimée accepte ce désistement. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

La cour constate que S.A.R.L. [1] se désiste de son appel et que Madame [C] [P], partie intimée accepte ce désistement. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Le licenciement de Mme [M] [L] est nul. La cour confirme le jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a : - débouté Mme [L] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts relatives à l'exécution du contrat de travail ; débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière ; débouté Mme [L] de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société [1] de lui remettre les documents de rupture et des bulletins de paie rectifiés ; condamné Mme [L] aux dépens. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [M] [L], dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [p] [q] une somme au titre de sa rémunération variable 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter 7 mai 2021. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le rappel de rémunération variable. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [p] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [e] une somme au titre des tickets-restaurant dus pour les mois de janvier, mars et avril 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la prime pour projets de rénovation énergétique et les frais professionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel.

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions déférées, Ajoutant.

L'action engagée par M. [W] [T] en contestation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail conclu avec la société [7] est recevable, en ce qu'elle est dirigée contre la société [6]. L'action engagée par M. [W] [T] en contestation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail conclu avec la société [7] est irrecevable, en ce qu'elle est dirigée contre la société [7]. La cour déboute M. [W] [T] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société [6]. La cour déboute M. [W] [T] de sa demande dirigée contre la société [6] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Toutes les demandes de M. [W] [T] dirigées contre la société [7], autres que celle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, sont irrecevables.

La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à la nullité de la procédure, Requalifie les contrats de mission de M. [Z] [I] en contrat à durée indéterminée à compter du 6 mai 2015. La rupture du contrat à durée indéterminée en date du 20 avril 2018 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.

La cour dit le licenciement de Mme [V] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [C] [V] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions sauf celles relatives au licenciement et à ses conséquences. La cour dit n'y avoir lieu de condamner l'association [3] au remboursement des indemnités chômage versées à Mme [V].

La cour confirme le jugement rendu le 2 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées ; Ajoutant.

La cour donne acte à la [4] (anciennement Alliance [6]) de ce qu'elle se désiste de sa demande d'incident. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.