Cour d'appel de Lyon, Jurid. Premier Président, 9 juin 2026, 25/08937

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Jurid. Premier Président

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

25/08937

Résumé

N° R.G. Cour : N° RG 25/08937 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT7F COUR D'APPEL DE [E] JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 contestations d'hon…

Texte de la décision

N° R.G.

Cour : N° RG 25/08937 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT7F COUR D'APPEL DE [E] JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 contestations d'honoraires DEMANDEUR : M. [I] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L.

ELLIPSE AVOCATS [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Bernard MICHEL (ESKWAD AVOCATS), avocat au barreau de [E] (toque 971) DEBATS : audience publique du 21 Avril 2026 tenue par Albane GUILLARD, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 09 Juin 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Albane GUILLARD, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' FAITS ET PROCEDURE Monsieur [I] [C] a pris contact avec Me [R] [K], membre de la SCP [W] dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur, la société Oronalys, suite à son licenciement pour faute grave.

Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 2 septembre 2020.

Me [K] ayant quitté la SCP [W] et rejoint la SELARL Ellipse Avocats, une nouvelle convention d'honoraires reprenant les termes de la première a été régularisée entre les parties le 4 janvier 2024.

Ces conventions prévoyaient un honoraire fixe égal à 2 000 € HT, auquel s'ajoutent des honoraires complémentaires : - 500 à 800 € HT, selon la difficulté du dossier, pour chaque jeu de conclusions supplémentaire, - 600 € HT pour chaque audience supplémentaire.

Elles stipulaient également un honoraire de résultat égal à 10% des sommes obtenues par M. [C] (à l'exception des indemnités fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile), calculé sur le montant brut des sommes à caractère de salaire et sur le montant net des dommages et intérêts.

Dans le cadre de son intervention, Me [K] a réalisé diverses diligences résultant de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux, puis devant la cour d'appel de Bordeaux concernant l'exception d'incompétence soulevée par la société Oronalys et de la procédure au fond devant le Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Le conseil de prud'hommes de Bordeaux a rendu un jugement favorable à M. [C], lui allouant diverses sommes pour un total de 59 029,30 €, hors indemnités fondées sur l''article 700 du Code de procédure civile.

La société [W] puis la société Ellipse Avocats ont facturé M. [C] au fur et à mesure de l'avancée du dossier, selon les termes des conventions signées.

Ces factures ont été réglées par M. [C].

Le 30 mai 2024, Me [K] a adressé à M. [C] une facture correspondant à l'honoraire de résultat pour un montant de 5 902 € HT, soit 7 082,40 € TTC.

La société Ellipse Avocats et Me [K] ont relancé M. [C] à plusieurs reprises et une mise en demeure lui a été adressée le 8 novembre 2024 mais cette facture est restée impayée.

Le 19 décembre 2024, la société Ellipse Avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation d'honoraires.

Celui-ci par décision du 5 août 2025 a notamment : - fixé à la somme de 5 902 € HT, soit 7 082,40 € TTC les honoraires restant dus par M. [C] à la société Ellipse Avocats, - dit que M. [C] doit régler à la société Ellipse Avocats la somme de 5 902 € HT, soit 7 082,40 € TTC.