Cour d'appel de Lyon, Jurid. Premier Président, 9 juin 2026, 25/08668

Texte de la décision

N° R.G.

Cour : 2026 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : Mme [B] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante DEFENDERESSE : S.C.P.

BLANCHARD-[R]-ROCHELET [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocat au barreau de LYON DEBATS : audience publique du 21 Avril 2026 tenue par Albane GUILLARD, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 09 Juin 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Albane GUILLARD, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [I] a pris attache avec Me Laurent Gintz, avocat au sein de la SCP Blanchard-[R]-Rochelet pour l'assister dans le cadre d'un litige avec son employeur, la société Humando Compétences.

Une convention d'honoraire a été régularisée entre les parties le 18 janvier 2023.

Elle prévoyait la facturation d'un forfait fixé à : 350 € TTC pour l'audience de conciliation, pris en charge par la protection juridique, 750 € TTC pour l'audience devant le conseil de prud'hommes, pris en charge par la protection juridique.

Elle prévoyait également un honoraire de résultat de 12% HT de toute somme versée par la société Humando Compétences ou de toute autre entité mise en cause ou ayant droit que ce soit suite à une décision judiciaire ou transaction.

Par jugement du 20 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a fait droit aux demandes de Mme [I] et a notamment condamné son employeur à lui verser les sommes de 14 350 € à titre de dommages et intérêts et de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Une facture a été établie, suite de l'audience de conciliation, à hauteur de 350 € TTC, le 10 mars 2023 et réglée le 16 mars 2023 par la protection juridique de Mme [I].

Une facture a été établie, suite à l'audience de jugement, à hauteur de 750 € TTC, le 23 décembre 2024 et réglée par la protection juridique de Mme [I] le 7 janvier 2025.

Mme [I] souhaitait faire exécuter rapidement le jugement et informait Me [R], le 27 décembre 2024, du fait qu'elle avait saisi un huissier de justice.

Par mail du 8 janvier 2025, ce dernier lui indiquait qu'il était impossible de saisir un huissier avant la purge du délai d'appel et la réception du certificat de non-appel.

Mme [I] sollicitait donc directement un huissier et une saisie était effectuée.

Dans ces conditions, Me [R] informait Mme [I] de sa décision de se dessaisir de la phase d'exécution, le 4 février 2025.

Il lui transmettait une facture à hauteur de 2 210,40 € TTC correspondant à l'honoraire de résultat.

Mme [I] contestait cette facture, estimant que Me [R] n'avait pas correctement suivi son dossier, le soupçonnant d'être du côté de la partie adverse et estimant que sa rémunération à hauteur de 750 € TTC de la part de la protection juridique était suffisante.