Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 10

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, ALMA MEDIATION [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 1] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme. Le médiateur convoquera les parties dès qu'il aura reçu cette provision et informera la greffe en cas de non-versement.

La cour constate que les sociétés S.A.S.U. [1] et S.A.R.L. [2]. se désistent de leur appel et que Monsieur [E] [H], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet : ALMA MEDIATION [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 1] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

La cour dit nul le licenciement pour inaptitude notifié le 11 avril 2019 par la société [1] à Mme [G]. La cour déboute Mme [G] de ses demandes d'indemnité de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de dommages et intérêts pour non-respect du temps partiel. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour constate que les Sociétés S.A.S.U. [1] et S.A.R.L. [G] [J] se désistent de leur appel et que Monsieur [E] [B], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

La cour constate que les sociétés S.A.S.U. [1] et S.A.R.L. [H] [F] se désistent de leur appel et que Monsieur [T] [P], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande en dommages intérêts à ce titre. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement s'agissant du montant de la somme allouées à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus.

La cour constate que les sociétés S.A.S.U. [1] et S.A.R.L. [2] se désistent de leur appel et que Monsieur [B] [X], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La cour constate que Madame [B] [Z] épouse [S] se désiste de son appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, les demandes en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et des durées quotidiennes et hebdomadaires, au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à m. [d] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne.

La cour rejette la demande de Mme [O] au titre du prélèvement à la source et de ses demandes en dommages et intérêts pour préjudice financier et pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement s'agissant du montant alloué au titre des rappels de salaire pour heures supplémentaires, en ce qu'il a fait droit à la demande au titre du prélèvement à la source, aux demandes en dommages et intérêts pour préjudice financier et pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit recevables les demandes additionnelles formulées par Mme [U] tendant à l'indemnisation du harcèlement moral, du défaut de prévention du harcèlement moral, et de la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [U] à la société [2] venant aux droits de la société [1] en ce qu'il a : - Jugé irrecevables les demandes nouvelles de Mme [U] formulées lors de l'audience de jugement ; Constaté que l'employeur n'a pas commis de manquements au titre du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe [1] de payer à mme [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.