Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04052

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

05/06/2026

Numéro d'affaire

23/04052

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7JN [S] C/ S.A.S. [1] ([1]) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formatio…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7JN [S] C/ S.A.S. [1] ([1]) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Avril 2023 RG : 21/00109 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANT : [I] [S] né le 08 Juillet 1986 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [1] ([1]) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Louis ROBINEAU, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Avril 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] (ci-après, la société [1]) est spécialisée dans la livraison de colis en France et à l'étranger.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Elle a recruté M. [U] [S] en qualité d'agent de quai à compter du 18 février 2008, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Le 2 janvier 2013, la société [1] a notifié à M. [S] un rappel à l'ordre pour s'être absenté de son poste de travail durant quinze minutes sans en avoir informé préalablement son responsable hiérarchique.

Le 4 septembre 2017, elle lui a notifié un avertissement pour non-respect des horaires de travail et insubordination.

Le 23 avril 2018, M. [S] a été victime d'un accident du travail.

Par courrier recommandé du 25 mai 2018, il s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de cinq jours pour avoir transmis un faux certificat médical pour justifier une absence.

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 mars 2020, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2020, la société [1] a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « (') Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave en raison de votre absence injustifiée depuis le 27 janvier 2020.

En effet, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail depuis cette date sans avoir apporté de justificatif relatif à cette absence.

En dépit de nos courriers de demande de justification d'absence adressés respectivement le 21 février et le 3 mars 2020, nous n'avons reçu aucune nouvelle de votre part.

Ce comportement, manifestement constitutif d'un abandon de poste, a pour effet de totalement désorganiser le service auquel vous appartenez.

Nous ne pouvons tolérer cette attitude qui nuit au bon fonctionnement de notre entreprise.

Nous considérons que ce fait constitue une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise. » Par requête reçue au greffe le 15 janvier 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement pour faute grave de M. [S] fondé, a débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Par déclaration du 11 mai 2023, M. [S] a interjeté appel du jugement.