Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04055

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

05/06/2026

Numéro d'affaire

23/04055

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04055 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7JT [R] C/ S.A.S. [1] ([1]) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formatio…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04055 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7JT [R] C/ S.A.S. [1] ([1]) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Mai 2023 RG : F 20/02967 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANT : [Q] [R] né le 27 Mai 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [1] ([1]) N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pierre POMERANTZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Avril 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La [1] (ci-après, la société [1]) applique la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Elle a recruté M. [Q] [R] à compter du 1er juillet 2016, suivant contrat de travail à durée indéterminée et avec reprise d'ancienneté au 9 juin 1997, en qualité de Responsable communication, statut cadre.

M. [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 janvier 2020.

A la suite d'une première visite de reprise, le 8 septembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis défavorable à la reprise.

A la suite d'une seconde visite de reprise, le 22 septembre 2020, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inaptitude au poste de responsable communication.

Je ne vois pas d'autres postes compatibles dans l'entreprise.

Il faut rechercher un poste à caractère administratif au sein du groupe. ».

M. [R] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 9 septembre 2020.

Le 10 novembre 2020, la société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 20 novembre suivant.

Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de réclamer le paiement d'une indemnité de RTT et d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé/ sécurité au travail ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2020, la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Pour rappel, vous avez été déclaré inapte à votre emploi de Responsable Communication par la Médecine du travail le 22 septembre 2020 selon les termes suivants : « Vu ce jour ; Inaptitude au poste de responsable communication.

Je ne vois pas d'autres postes compatibles dans l'entreprise.

Il faut rechercher un poste à caractère administratif au sein du Groupe ».

Nous avons eu un échange téléphonique, le 23 septembre 2020, afin de vous aviser des suites de la procédure liée à cette inaptitude, et de prendre connaissance de vos souhaits de mobilité et professionnels.

Lors de cet échange, vous nous avez indiqué vouloir rester dans le domaine de la communication, un poste en lien avec votre diplôme et vos compétences professionnelles actuelles.