Cour d'appel de Douai : décisions sociales et prud'homales – page 35

La société VG Goossens implantée à [...] qui employait 120 salariés était spécialisée dans la fabrication de boîtes et emballages cartonnés. Elle appartenait au groupe belge Van Genechten dont elle constituait une filiale, qui a pour activité principale, la fabrication de boites pliantes cartonnées destinées aux grandes marques de l'agro-alimentaire et aux produits de grande consommation, regroupée au sein de la division Van Genechten Packaging. Ce groupe a également pour activité secondaire la fabrication de cartes à jouer. Il est implanté dans plusieurs pays, en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Russie, au Danemark. Par jugement du 16 janvier 2013, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VG Goossens.

La société VG Goossens implantée à Marcq en Baroeul qui employait 120 salariés était spécialisée dans la fabrication de boîtes et emballages cartonnés. Elle appartenait au groupe belge [...] dont elle constituait une filiale, qui a pour activité principale, la fabrication de boites pliantes cartonnées destinées aux grandes marques de l'agro-alimentaire et aux produits de grande consommation, regroupée au sein de la division [...] Packaging. Ce groupe a également pour activité secondaire la fabrication de cartes à jouer. Il est implanté dans plusieurs pays, en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Russie, au Danemark. Par jugement du 16 janvier 2013, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VG Goossens.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel Mme L... Q... a été embauchée à compter du 8 août 2012 par M. C... V... en qualité d'aide ménagère sous le régime du chèque emploi service universel. Le contrat de travail a été rompu de manière verbale par l'employeur. Par requête en date du 12 août 2015 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, dont le bureau de conciliation par décision en date du 21 septembre 2015 a ordonné la remise de l'attestation pôle emploi à Mme L... Q... sous astreinte de 50 euros par jour de retard afin d'obtenir l'inscription aux ASSEDIC, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 23 novembre 2015 du bureau de jugement section activités diverses. Par jugement en date du 9 mai 2016 le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer a condamné M.

par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée. La convention collective est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 2 146,87 euros. A l'issue d'arrêts de travail pour maladie du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015 puis du 21 janvier au 8 avril 2015, C... D... a été examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte à son poste à l'occasion de la deuxième visite du 9 avril 2015, en indiquant : «Inaptitude confirmée car impossibilité de reclassement dans l'entreprise le 3 avril avec son employeur compte tenu de l'impossibilité de le soustraire l'ambiance qu'il est incapable de supporter sans risquer d'une récidive de ses troubles.

Mme S... F... a été engagée le 2 novembre 2007 par la société Grand Casino du Touquet en qualité de changeur traiteur de monnaie dans la salle de jeux du casino. Le 5juin2018, le Docteur O..., médecin généraliste, a établi un certificat préconisant à Mme S... F... un travail de jour. Le 11 juillet 2018, le médecin du travail, a délivré une attestation comme suit : «la salariée n'est plus en capacité de travailler après 22 heures». Après une étude de poste réalisée le 13 septembre 2018, le médecin du travail, a indiqué dans son avis du 24 septembre 2018 : «contre-indication au travail en postes alternants et au travail après 22h.» Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme F... à son poste de travail en ses

Mme M... D... a été engagée le 2 novembre 2007 par la société Grand Casino du Touquet en qualité de changeur traiteur de monnaie dans la salle de jeux du casino. Le 5'juin'2018, le Docteur W..., médecin généraliste, a établi un certificat préconisant à Mme M... D... un travail de jour. Le 11 juillet 2018, le médecin du travail, a délivré une attestation comme suit': «'la salariée n'est plus en capacité de travailler après 22 heures'». Après une étude de poste réalisée le 13 septembre 2018, le médecin du travail, a indiqué dans son avis du 24 septembre 2018': «'contre-indication au travail en postes alternants et au travail après 22h.'» Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme D...

par jugement du 28 avril 2017, l'a déboutée de l'ensemble de ses réclamations et a rejeté la demande de la SAS LES TABLES D'AYMERIES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 6 juin 2017, Mme W... a interjeté appel du jugement. Par conclusions enregistrées le 22 novembre 2018, Mme W... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que le licenciement est nul et de condamner la SAS LES TABLES D'AYMERIES à lui payer les sommes de : - 2 915,10 euros, outre 291,51 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 8 745,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 3 000 euros à titre

Par jugement du 23 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Lille a débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Pépinières Cockenpot de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. M. M... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 9 juin 2017. Une ordonnance du 2 août 2017 a fixé un calendrier de procédure, une clôture différée au 4 janvier 2019 et l'audience de plaidoirie au 5 février 2019. Par courrier du 4 septembre 2017 qu'il a adressé à la cour, Me Jérémie BOULAIRE a indiqué qu'il n'intervenait plus au soutien des intérêts de M. M... et n'a déposé aucune conclusion. Aux termes de ses

par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 juillet 2004, par la société Eurintec. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2006. Par requête reçue le 2 novembre 2007, puis, après radiations et retrait du rôle, par des demandes successives de réinscription au rôle les 11 mai 2010, 19 juillet 2010 et 16 octobre 2012, V... B... a saisi le conseil des prud'hommes de Lille de demandes de rappels de salaires et pour faire constater l'illégitimité de son licenciement. Par jugement en date du 28 mars 2014, dont copies adressées aux parties le 22 mai 2014, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement repose sur une faute grave, débouté V... B... de l'ensemble de ses demandes, condamné V...

Par jugement du 6 juin 2017, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a : Débouté Mme J... de l'intégralité de ses demandes, Condamné Mme J... à payer à la société Compétences Services Plus la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme J... aux entiers dépens. Mme J... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 8 juin 2017. Une ordonnance du 2 août 2017 a fixé un calendrier de procédure, une clôture différée au 4 janvier 2019 et l'audience de plaidoirie le 5 février 2019. Après un premier échange de conclusions, Mme J... a transmis un jeu de conclusions récapitulatives le 3

Monsieur W... N... a été initialement engagé par la société SAMSIC II du 13 au 26 novembre 2006 en qualité de laveur de vitres, coefficient AS 3 de la convention collective des entreprises de propreté. Il a été ensuite engagé par cette même société à treize reprises dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée entre le 26 février 2007 et le 22 décembre 2007 en tant qu'agent de propreté. Il a été embauché par la société SAMSIC II dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet à compter du 1er février 2008 en qualité d'agent de propreté, classification AS échelon 2 de la convention collective de la propreté applicable. Son contrat prévoyait une clause de mobilité au terme de laquelle, il pouvait être muté sur d'autres sites en fonction des besoins de l'entreprise.

La société Wimetal a pour activité la fabrication de composants de systèmes d'échappements pour l'automobile. Elle fait partie du groupe Tenneco et comptait en 2014 75 salariés répartis sur deux sites sur deux sites de production, l'un à Rennes, l'autre à Iwuy. M. Thierry X... a été engagé à compter du 25 décembre 1995 et, dans le dernier état de la relation de travail, il était soudeur cellule, statut ouvrier, niveau II position 2, coefficient 180 de la convention collective de la métallurgie. Il était également salarié protégé. Le 20 janvier 2014, la société Wimetal a informé la Direccte d'un projet de réorganisation des activités de la société entraînant la fermeture du site d'Iwuy. Par courrier du 9 avril 2014, la Dirrecte a