Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/01600

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/02/2019

Numéro d'affaire

17/01600

Résumé

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 309/19 No RG 17/01600 - No Portalis DBVT-V-B7B-QX6U PR/AL RO AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIE…

Extrait

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 309/19 No RG 17/01600 - No Portalis DBVT-V-B7B-QX6U PR/AL RO AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 06 Juin 2017 (RG 16/00507 -section 1) GROSSE : aux avocats le 28/02/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme S... J... APP [...] Représentée par Me Helène DORCHIE-CAUCHY, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/17/07913 du 01/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : SARL COMPETENCES SERVICES PLUS [...] Représentée par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019 Tenue par Patrick REMY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu…