Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 18/02506

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/02/2019

Numéro d'affaire

18/02506

Résumé

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 260/19 No RG 18/02506 - No Portalis DBVT-V-B7C-RX7A MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date…

Extrait

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 260/19 No RG 18/02506 - No Portalis DBVT-V-B7C-RX7A MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 28 Mars 2014 (RG 12/1587 -section 4) GROSSE le 28/02/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. V... B... [...] [...] Représenté par Me Eric BONDUE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me DESCAMPS D'HOUR INTIMÉE : SA EURINTEC [...] [...] [...] Représentée par Me Laurence GUEY-BALGAIRIES, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 07 Novembre 2018 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFI…