Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/01592

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/03/2019

Numéro d'affaire

17/01592

Résumé

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 492/19 No RG 17/01592 - No Portalis DBVT-V-B7B-QX5N BR/SD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HEL…

Extrait

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 492/19 No RG 17/01592 - No Portalis DBVT-V-B7B-QX5N BR/SD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 28 Avril 2017 (RG 16/00202 -section2 ) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme P... W... [...] [...] Représentée par M. F... B... (défenseur syndical) INTIMÉ : SAS LES TABLES D'AYMERIES [...] [...] Représentée par Me Paul FAUGEROUX, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019 Tenue par Béatrice REGNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Ann…