Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/00332

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/03/2019

Numéro d'affaire

17/00332

Résumé

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 553/19 No RG 17/00332 - No Portalis DBVT-V-B7B-QO5U MLB/CH RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de calais en dat…

Extrait

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 553/19 No RG 17/00332 - No Portalis DBVT-V-B7B-QO5U MLB/CH RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de calais en date du 30 Janvier 2017 (RG 16/00085 -section ) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. C... D... [...] [...] Représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Julia STEGA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/17/01965 du 28/02/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : SARL AMBULANCES CALAISIENNES [...] [...] Représentée par Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2019 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas o…