Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/00341

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/02/2019

Numéro d'affaire

17/00341

Résumé

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 340/19 No RG 17/00341 - No Portalis DBVT-V-B7B-QO77 VS/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en d…

Extrait

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 340/19 No RG 17/00341 - No Portalis DBVT-V-B7B-QO77 VS/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 26 Janvier 2017 (RG 15/00078 -section 2) GROSSE : aux avocats le 28/02/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. W... N... [...] par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me BELVAL INTIMÉE : SAS SAMSIC II [...] [...] Représentée par Me Pierre-Olivier BACH, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me SOUFFRIN DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2019 Tenue par Véronique SOULIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition…