Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/01609

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/02/2019

Numéro d'affaire

17/01609

Résumé

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 347/19 No RG 17/01609 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYCS PR/AG RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en da…

Extrait

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 347/19 No RG 17/01609 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYCS PR/AG RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 23 Janvier 2017 (RG F15/01310 -section ) GROSSE : aux avocats le 28/02/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. Y... M... [...] [...] Ayant pour avocat constitué Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI qui a indiqué ne plus être en charge du dossier INTIMÉe : SARL PEPINIERES COCKENPOT [...] [...] Représentée par Me Sylvie DELANNOY-VANDECASTEELE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019 Tenue par Patrick REMY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arr…