Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 7

Par jugement du 2 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit : " Déclare recevable le recours de M. [W] contre la SARL [1] ; Déclare recevable l'appel en garantie de la SA [2] par la SARL [1] ; Déclare recevable la demande d'opposabilité du jugement à la SAS [3] formée par la SA [2] ; Dit que l'accident du travail subi par M. [W] le 28 novembre 2018 relève d'une faute inexcusable de la SARL [1] ; Ordonne un partage de responsabilité relatif à la réalisation de la faute inexcusable à hauteur de 80 % pour la SARL [1] et à hauteur de 20 % pour la SA [2] ; Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [W], Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de l'association [1] portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Les motifs et base du redressement ont été notifiés à l'association [1] par lettre d'observations du 7 mai 2021 pour un montant de 31 585 euros. Le cotisant a fait valoir ses observations par courrier du 8 juillet 2021. L'Urssaf a maintenu le montant du redressement à 31 585 euros, augmenté des majorations de retard de 1 913 euros, et réclamé par mise en demeure du 10 décembre 2021 la somme totale de 33 498 euros.

Mme [M] [P], née le 19 décembre 1972, responsable de boutique, a été victime d'un accident le 6 août 2018 sur son lieu de travail. Le certificat médical initial établi le 3 septembre 2018 mentionne une " tendinopathie coiffe rotateurs épaule droite (déchirure sus et sous scapulaire). La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou caisse) du Haut-Rhin a reconnu le caractère professionnel de cet accident, et la date de consolidation a été fixée au 23 février 2019. Mme [P] a été victime d'une rechute le 20 septembre 2021, qui a été prise en charge comme telle selon décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse du 10 janvier 2023. Elle a bénéficié d'une rééducation fonctionnelle au décours d'une reprise de son travail à temps partiel depuis le 12 janvier 2022.

Le 2 février 2022, Mme [J] née en février 1964 et salariée de la SAS Moritz depuis le 2 décembre 1999 employée en qualité d'opératrice blanchisserie-cantine à temps complet, a adressé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM du Bas-Rhin) accompagnée d'un certificat médical initial du 2 février 2022, faisant état d'une " tendinopathie de la coiffe rotateur gauche ". Le 2 août 2022, la CPAM du Bas Rhin a notifié à la société Moritz sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [J] au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. Le 4 octobre 2022 la société Moritz a saisi la commission de recours amiable (CRA) d'une contestation visant à obtenir l'inopposabilité de ladite décision.

M. [S] [Z], né le 11 octobre 1983, ouvrier crépisseur employé par M. [M] [P] [O], a été victime d'un accident le 21 mars 2016 qui lui a occasionné, selon certificat médical initial du 30 mars 2016, une fracture du toit de l'orbite droite, une fracture du nez et une fracture luxation complexe du coude droit. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin au titre de la législation sur les risques professionnels le 25 avril 2016. Compte tenu des séquelles constatées, la date de consolidation de l'état de santé de M. [S] [Z] suite à son accident du travail a été fixée au 30 juin 2021, et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 40% lui a été attribué à partir du 1er juillet 2021 par décision du 2 juillet 2021.

Mme [X] [T], née le 8 janvier 1959, salariée de la société [1] (la société) en qualité de caissière d'hypermarché Leclerc depuis le 22 octobre 2007, a complété le 29 octobre 2021 une déclaration de maladie professionnelle pour une " tendinite chronique épaule droite " accompagnée d'un certificat médical initial du 2 octobre 2021 faisant état d'une " tendinopathie épaule droite chez une droitière non rompue, non calcifiante avec enthésopathie cf IRM ". Le 12 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou la caisse) du [Localité 1] a notifié à la société [1] la prise en charge de la maladie datée du 25 août 2021 ''rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. La

Mme [N] [W], salariée intérimaire de la société [1] en qualité d'agent de production depuis le 18 mai 2019, a complété le 25 février 2021, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du même jour faisant état d'une "douleur chronique épaule droite / tendinopathie épaule droite / tendinopathie du long biceps". Le 5 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à la société [2] la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 10 août 2020 rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite de Mme [W] au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a implicitement rejeté son recours,

Le 27 décembre 2019 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou caisse) du Bas-Rhin a notifié à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 15 mai 2019 " tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite " de sa salariée Mme [Y] [U] née [O] au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. L'état de santé de Mme [U] a été déclaré consolidé le 20 mai 2022 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% à compter du 21 mai 2022. Par courrier du 9 juin 2022, la CPAM du Bas-Rhin a notifié ce taux d'IPP à l'employeur. Contestant ce taux, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM qui, par décision du 26 septembre 2022 notifiée le 28 septembre 2022, a confirmé la décision de la caisse.

M. [B] [E], né le 1er janvier 1977, salarié de la société [1] (la société) en qualité de monteur réseaux électriques depuis le 19 septembre 2019, a complété le 20 mai 2022 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 21 avril 2022 faisant état d'une " atteinte tricompartimentale arthrosique du genou D (droit) + atteinte méniscale". Le 17 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou la caisse) du Bas-Rhin a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie datée du 18 mars 2022 " lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque droit confirmées par IRM ou chirurgie " de M. [E] au titre du tableau n°79 des maladies professionnelles. Après avoir saisi par un courrier du 12

M. [D] [Q], employé de la société [M] [1], depuis le 6 mars 2007 en qualité d'opérateur de machine, a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin accompagné d'un certificat médical initial du 5 juillet 2021 mentionnant une " tendinopathie épaule droite ". Par courrier du 17 janvier 2022 la CPAM a informé la société [M] [1] de la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie de M. [Q] déclarée le 17 juin 2021 comme suit : " rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite', inscrite dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles. L'état de santé de M. [Q] a été déclaré consolidé à la date du 23 juillet 2022 et un

M. [V] [S], employé depuis le 1er juillet 2011 en qualité d'ingénieur support technique par la société [1], a effectué le 5 février 2016 une déclaration de maladie professionnelle pour un 'état dépressif sévère' accompagnée d'un certificat médical initial en date du 26 novembre 2015 établi par le docteur [Z], médecin au service de pathologie professionnelle des hôpitaux universitaires de [Localité 3].

Vu les articles 553, 908 et 911 du code de procédure civile, Il résulte de l'ordonnance du 11 mars 2025 que la caducité de la déclaration d'appel a été prononcée pour absence de signification des écritures justificatives d'appel à l'AGS. L'appelante ne soutient pas qu'elle aurait signifié sa déclaration et ses conclusions d'appel à la délégation [8] qui était partie à la procédure de première instance et qui est visée comme intimée dans la déclaration d'appel. Pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, Mme [U] fait valoir qu'en première instance, les organes de la procédure collective ont été mis en cause suite au placement en redressement judiciaire de l'association [1], qu'en cours de délibéré, l'AGS a informé le