Cour d'appel de Colmar · 3 juin 2026
Chambre 4 AOrdonnanceRG n° 24/00028
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la radiation de la présente affaire ; Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours ; Disons qu'elle ne pourra être reprise que par l'intervention des héritiers de l'appelante.
La cour dit qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
La cour dit qu'elle ne pourra être reprise que par l'intervention des héritiers de l'appelante.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel interjeté par Mme [T] [I], le 14 décembre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne,
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Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours ; Disons qu'elle ne pourra être reprise que par l'intervention des héritiers de l'appelante.
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COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 4 A
RG N° : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGSZ
Minute n° 347/26
APPELANTE
Mme [T] [I]
Représentée par Me Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE
INTIMEE
Mme [C] [Q]
Représentée par Me Anne-marie MARCHAL, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par Mme [T] [I], le 14 décembre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne,
Vu l'interruption de l'instance prononcée le 2 juillet 2025 suite décès de Mme [T] [I],
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours ;
Disons qu'elle ne pourra être reprise que par l'intervention des héritiers de l'appelante.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et par LS à l'intimée
le 03 juin 2026
Textes cités
2 références
- 381Code de procédure civile
Passage cité
… 3 JUIN 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [T] [I], le 14 décembre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne, Vu l'interruption de l'instance prononcée le 2 juillet 2025 suite décès de Mme [T] [I], Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours ; Disons qu'elle ne pourra être reprise que par l'intervention des héritiers de l'appelante. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, …
- 383Code de procédure civile
Passage cité
… 3 JUIN 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [T] [I], le 14 décembre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne, Vu l'interruption de l'instance prononcée le 2 juillet 2025 suite décès de Mme [T] [I], Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours ; Disons qu'elle ne pourra être reprise que par l'intervention des héritiers de l'appelante. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, …
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Mentions dans le textene DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [T] [I], le 14 décembre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne, Vu l'interruption de l'instance prononcée le 2 juillet 2025 suite décès de Mme [T] [I], Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 30 novembre 2023
- Identifiant source
- 6a210d98cdc6046d47099a68