Cour d'appel
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 23/04327
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Par jugement rendu le 22 novembre 2023, le Conseil de Prud'hommes a débouté Monsieur [J] [D] [M] de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamné, outre aux entiers frais et dépens, au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Solution: INFIRME le jugement rendu le 22 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes d'Haguenau en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et Y ajoutant CONDAMNE la SAS [2] à payer à Monsieur [J] [D] [M] la somme de 19.794,94 € net (dix neuf mille sept cent quatre vingt quatorze euros et quatre vingt quatorze centimes) au titre de l'indemnité spéciale de licenciement; CONDAMNE la SAS [2] à payer à Monsieur [J] [D] [M] la somme de 10.070,34 € (dix mille soixante dix euros et trente quatre centimes) au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis.
- Demandes: Le salarié a renouvelé sa demande le 28 février 2022 par lettre d'avocat, suivie du même refus de l'employeur.
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- Analyse: Il résulte du courrier de refus du salarié en date du 05 décembre 2021 que celui-ci a expliqué refuser ces deux postes au motif que les fonctions proposées sont entièrement différentes de ses fonctions précédentes, et nécessitent une maîtrise et des compétences informatiques dont il ne dispose pas, que le second poste est éloigné de plus de 800 km de son domicile, et qu'enfin une précédente expérience au service administratif durant 2 ans a été vécue difficilement, le salarié évoquant stress, dépression, et harcèlement par des pratiques malveillantes.
Conclusion : Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et Y ajoutant CONDAMNE la SAS [2] à payer à Monsieur [J] [D] [M] la somme de 19.794,94 € net (dix neuf mille sept cent quatre vingt quatorze euros et quatre vingt quatorze centimes) au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail, avec rechute en date du 18 mars 2021
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Haguenau
- Clôture d'appel ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar
Texte de la décision
CKD/KG MINUTE N° 26/338 Copie exécutoire aux avocats le 2 juin 2026 La greffière demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Amel ARAB, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Isabelle LESCURE, Avocat au barreau de Brive COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et M.
Edgard PALLIERES, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.
Edgard PALLIERES, Conseiller M.
Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [J] [D] [M], né le 04 octobre 1962, a été embauché le 1er janvier 2006 par la SAS [2] en qualité d'adjoint chef de quai.
Par avenant du 1er février 2008, tout en conservant sa qualification, il est devenu agent de maîtrise.
Une convention de forfait annuel en jours a été conclue le 29 janvier 2014.
Le salaire, prime d'ancienneté comprise, s'élevait en dernier lieu à 3.361,41 €.
Monsieur [J] [D] [M] travaillait au sein de l'agence de [Localité 3] (67).
La SAS [2] appartient à un groupe.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires est applicable à la relation contractuelle.
Le 08 janvier 2019, Monsieur [J] [D] [M] a été victime d'un accident du travail, avec rechute en date du 18 mars 2021.
Le 09 novembre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de chef d'équipe en mentionnant un certain nombre de contre-indications, ainsi qu'une capacité médicale restante.
Le 29 novembre 2021 l'employeur a adressé au salarié deux offres de reclassement, d'une part un poste d'opérateur de saisie au sein de l'agence de [3], et d'autre part un poste d'employé administratif à [Localité 4] (19).
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 26/05/2026
- Numéro d'affaire
- 23/04327
Résumé source
CKD/KG MINUTE N° 26/338 Copie exécutoire aux avocats le 2 juin 2026 La greffière [D] [M] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Amel ARAB, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Isabelle LESCURE, Avocat au barreau de Brive COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et M. Edgard PALLIERES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont…