Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 26/01212

Texte de la décision

CKD/KG MINUTE N° 26/303 Copie exécutoire aux avocats le 26 mai 2026 La greffière EQUÊTE : Etablissement Public [E] [H] pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Joseph WETZEL, Avocat à la Cour DÉFENDEURS A LA REQUÊTE : Monsieur [Q] [B] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ de la SELARL V² AVOCATS, Avocat à la Cour S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume CHOUTET, Avocat au barreau de Reims COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Edgard PALLIERES, Conseiller M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller ARRÊT : - rendu sans débats préalables, les parties ayant été avisées de la date de mise à disposition de la décision - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [Q] [B] à la SAS [1] ; Vu la requête en omission de statuer présentée par [2] transmise par voie électronique le 26 mars 2026 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu les observations de la SAS [1] transmise par voie électronique le 17 avril 2026 et tendant à : À titre principal - dire et juger que l'arrêt du 28 mars 2025 n'est pas entaché d'une omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable, - en conséquence la rejeter, À titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du [H] ne sont pas intégralement réunies, - débouter [E] [H] de sa demande de remboursement des allocations chômage, - à tout le moins limité le remboursement éventuellement ordonnait à un montant strictement justifié par [E] [H] dans la limite de six mois d'allocation de chômage en tenant compte de tout élément de revenus ou d'activité du salaire de nature à réduire ou exclure son indemnisation, En tout état de cause - dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public, - débouter [E] [H] de toute demande d'indemnité liée aux frais irrépétibles dépens ou débours, - condamner si bon semble à la cour [E] [H] à lui verser 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le soit transmis adressé aux parties le 04 mai 2026, invitant la requérante à justifier du nombre de salariés de la société [1], et informant les parties de la mise en délibéré au 26 mai 2026 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 14 septembre 2021 connu des parties dont le complément est sollicité. 1.

Sur la recevabilité de la requête - Sur l'existence d'une omission de statuer Par l'effet de l'article L. 1235-4 du code du [H], l'organisme qui a versé des indemnités chômage, en l'espèce [2], est partie au litige opposant l'employeur au salarié soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi [E] [H], qui est par l'effet de la loi partie au litige, peut interjeter appel même si elle n'a pas comparu en première instance, et peut présenter une requête en omission de statuer. - Sur le respect du délai d'un an Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la demande en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée.

Or l'arrêt a été rendu par la cour d'appel de Colmar le 28 mars 2025, et la requête en omission de statuer a été transmise par voie électronique le 26 mars 2026 par [E] [H].

Ainsi quelle que soit la date à laquelle l'arrêt du 28 mars 2025 est passé en force de chose jugée, en formant sa requête le 26 mars 2026, [E] [H] a agi dans le délai d'un an, puisque par définition l'arrêt ne pouvait passer en force de chose jugée avant son prononcé du 28 mars 2025.

L'exception d'irrecevabilité est par conséquent rejetée. 2.

Sur les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du [H] L'article L. 1235-5 du code du [H] que l'article L 1235-4 prévoyant le remboursement des indemnités chômage n'est notamment pas applicable au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.

La SAS [1] soutient que l'ancienneté exacte du salarié n'est pas établie, de même que l'effectif habituel de la société.

Or il résulte de l'arrêt lui-même que les questions du transfert du contrat de [H], et l'ancienneté du salarié ont été examinées par la cour qui a jugé que Monsieur [B] peut se prévaloir d'une ancienneté de 35 ans.

La condition d'ancienneté est donc parfaitement remplie.

L'arrêt de la cour d'appel mentionne que l'entreprise cédante comptait environ 250 salariés. [E] [H] expose par ailleurs qu'il résulte des informations fournies par la SAS [1] à l'URSSAF pour l'année 2021 que l'effectif moyen annuel de la société était de 157,57 salariés, soit bien plus que l'effectif de 11 salariés exigés par le texte.

Cette seconde condition est par conséquent également respectée.