Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 6

Par arrêt du 24 juin 2025, la présente cour d'appel a statué comme suit : CONFIRME le jugement du 19 décembre 2022 du conseil de prud'hommes de Saverne SAUF en : - ses dispositions sur un rappel de salaires pour la période de juin à août 2021 incluse, outre au titre des congés payés afférents ; Statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [P] [W] née [S] les sommes suivantes : * 2 074, 19 euros brut (deux mille soixante quatorze euros et dix neuf centimes), à titre de rappel de salaires du mois d'août 2021, * 207, 42 euros brut (deux cent sept euros et quarante deux centimes), au titre des congés payés afférents ; DEBOUTE Madame [P] [W] née [S] de sa demande de rappel d'un solde de salaires pour la période de juin et juillet 2021 incluse, outre au titre…

Vu le jugement Rg n°24/83 du 11 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu l'appel interjeté le 21 janvier 2026 par la Fondation de la Maison du Diaconat de [Localité 1], Vu les écritures sur incident de Monsieur [R] [J] du 6 février 2026, saisissant le conseiller chargé de la mise en état, aux fins d'irrecevabilité de l'appel, pour tardiveté, et condamnation de la Fondation de la Maison du Diaconat de [Localité 1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les écritures sur incident de Monsieur [J] du 23 avril 2026, reprenant les mêmes prétentions, Vu les écritures sur incident de la Fondation de la Maison du Diaconat de [Localité 1] du 23 avril 2026, sollicitant que son

Le 19 juin 2019, un couvreur de la société Hug toiture a fait une chute d'une hauteur de 3 à 4 mètres alors qu'il circulait sur un échafaudage installé sur un chantier à [Localité 1] ; la gravité des séquelles de l'accident a justifié une déclaration d'inaptitude du salarié à son poste de travail et l'employeur l'a licencié pour ce motif le 16 septembre 2021. Le 3 novembre 2022, la société Hug toiture a fait assigner la société [P] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse afin qu'elle soit condamnée à l'indemniser des conséquences financières de cet accident du travail, en lui reprochant d'avoir procédé à une modification de l'échafaudage et ainsi causé la chute du salarié. Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 4 A RG N° : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGSZ Minute n° 347/26 APPELANTE Mme [T] [I] Représentée par Me Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE INTIMEE Mme [C] [Q] Représentée par Me Anne-marie MARCHAL, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [T] [I], le 14 décembre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne, Vu l'interruption de l'instance prononcée le 2 juillet 2025 suite décès de Mme [T] [I], Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la procédure n'ayant pas été…

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 4 A RG N° : N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRKZ Minute n° 346/26 APPELANTE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE Mme [W] [Y] divorcée [N] Représentée par Me Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L.

'''''''''''''''''''''''''''''' ''''''''''' La société de droit étranger [Adresse 5] (ci-après TBMT), dont le siège social est situé à [Localité 1] (Qatar), a accepté un devis établi par la S.A.S. Normalu, en date du 18 août 2017, pour la fourniture de profilés de la marque Barrisol Clim et de toiles de plafond tendues pour la somme totale de 596 738,25 euros, afin d'équiper cinq villas au Qatar. ' La société TBMT a procédé au versement d'un acompte correspondant à la moitié du prix total de la commande, soit la somme de 298 369,05 euros, par deux virements bancaires opérés les 21 septembre et 30 octobre 2017. Un désaccord est né entre les parties.

Par jugement contradictoire en date du 17 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, saisie par deux anciens salariés, considérant, d'une part, que l'existence d'un passif exigible était démontrée par des ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg allouant des sommes à ces salariés et, d'autre part, que depuis septembre 2024 l'Eurl [H] ne disposait pas d'une trésorerie lui permettant de faire face à ses dettes, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, a fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024 et a désigné la société [O]-[B], prise en la personne de Maître [F] [X], en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur ainsi que la société MJ synergie, prise en la personne de…

Le 22 mai 2006, M. [D], professeur dans un collège, qui se rendait sur son lieu de travail en bicyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, conduit par une personne assurée auprès de la SA GMF Assurances (la GMF). Lui-même avait souscrit un contrat 'Praxis' auprès de la société MAIF (la MAIF). Se fondant sur le rapport du 21 avril 2017 de l'expert judiciaire, désigné par une ordonnance de référé du 28 avril 2015, M. [D], l'agent judiciaire de l'Etat et la MAIF ont demandé la réparation de leurs préjudices respectifs. Par ordonnance du 19 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a : - enjoint à M. [D] de produire ses avis d'imposition sur le revenu

M. [P] [E], né le 30 décembre 1982, a été embauché à compter du 1er juillet 2011 par la SAS [1] en qualité d'ingénieur support technique. Au mois de décembre 2014 M. [E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation. A compter du 8 juillet 2015 M. [E] a été placé en arrêt maladie continu, au cours duquel il a effectué une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 26 novembre 2015 mentionnant un " état dépressif sévère " auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin afin d'obtenir la prise en charge de son affection au titre de la législation professionnelle.

M. [S] [C] a été embauché en 2005 en qualité d'ouvrier de production par la société [2], devenue [1]. Le 16 novembre 2017 M. [C] a été victime d'un accident du travail en chutant suite au mouvement d'un caillebotis amovible constituant la plateforme sur laquelle il était monté pour aller débloquer un des rouleaux de la glissière située en amont de la plateforme et destinée à l'avancée de bois. Il a souffert d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche. L'accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse d'assurance accidents agricoles du Haut-Rhin qui, le 28 mars 2019, a notifié à l'assuré l'attribution d'une rente à effet au 3 janvier 2019 avec un taux d'incapacité de travail fixé à 10 %.

M. [I] [F], employé en qualité de man'uvre par la société [2] société nouvelle, a été victime d'un accident du travail le 30 novembre 2018. Le certificat médical initial daté du même jour fait état d'un TC (traumatisme crânien) grave. La déclaration d'accident du travail, complétée par l'employeur le 3 décembre 2018 indique que "La victime a saisie un madrier, a reculé et a chuté de la dalle haute du RDC", et qu'elle a subi un "traumatisme crânien sans perte de connaissance". Le 11 février 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a reconnu le caractère professionnel de l'accident. L'assuré a bénéficié de plusieurs arrêts de travail indemnisés au titre de cet accident du travail jusqu'au 30 novembre 2019. M. [F]

Le 19 mars 2021, la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes ([1]) a notifié à Mme [U] [Z], infirmière, une mise en demeure de payer la somme de 38 278,70 euros au titre des cotisations et majorations de retard se rapportant aux années 2016, 2017, 2018 et 2019. Le 14 mai 2021, Mme [U] [Z] a saisi la commission de recours amiable de la [1] en contestation de cette mise en demeure. Le 19 août 2021, la commission de recours amiable de la [1] a notifié à Mme [Z] que son recours avait été implicitement rejeté, et lui a confirmé son affiliation rétroactive à compter du 1er juillet 2015 au titre de l'activité libérale débutée le 15 juin 2015. Mme [U