Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 6

Mme [H] [X] épouse [W] a été engagée par la société [2] le 4 janvier 2022 en qualité d'agent de service à temps partiel en exécution d'un contrat à durée déterminée, puis d'une embauche définitive le 17 janvier 2022. Elle occupait en dernier lieu le poste d'agent de service et percevait à ce titre une rémunération mensuelle moyenne de 703,62 euros brut pour 64,91 heures de travail. Mme [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 26 avril 2022 et n'a pas justifié du motif de son absence. Par courrier en date du 21 juin 2022, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 30 juin 2022. Aucune suite n'a été donnée à cette procédure.

Mme [B] [Q] épouse [C] a été embauchée par l'association [1] à compter du 21 février 2022 en qualité de cheffe de service éducatif, statut cadre, en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel de 3 056 euros brut pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, avec une période d'essai de quatre mois non renouvelable. La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 10 juin 2022 à 6h30 Mme [C] a informé par message téléphonique le directeur de l'association, M.

La S.C.E.A. [Adresse 3] [Localité 1] a embauché M. [I] [E] en qualité d'ouvrier à compter du 1er mars 2003. Par courrier du 10 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [E] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est tenu le 20 mai 2022. Par courrier du 25 mai 2022, la société [Adresse 3] [Localité 1] a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave. Le 05 septembre 2022, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 16 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] [Localité 1] au paiement des sommes suivantes, avec

Mme [U] [O] a été embauchée par la société [2] le 19 octobre 2003 en qualité de conductrice machine dans le cadre d'une embauche précaire, puis à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2005. Elle occupait en dernier lieu le poste de conductrice de ligne - conditionnement automatisé, et percevait à ce titre une rémunération mensuelle moyenne de 1 970,03 euros brut. Par courrier en date du 27 janvier 2022, Mme [O] a été convoquée avec mise à pied à titre conservatoire à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 8 février 2022. Par lettre recommandée en date du 11 février 2022, Mme [O] a reçu notification de son licenciement pour faute grave.

Monsieur [A] [V], né le 20 juillet 1975, a été engagé par la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 octobre 2006 en qualité d'opérateur de broyage. Il occupait en dernier lieu un poste d'opérateur production polyvalent, ou opérateur préparation, et percevait un salaire mensuel brut de 3.334,55 €. La société emploie environ 330 salariés sur le site Colmarien. La convention collective des industries chimiques est applicable à la relation contractuelle. Monsieur [A] [V] s'est trouvée régulièrement en arrêt de travail depuis 2012, et depuis 2019 à hauteur de 230 jours par an. Par courrier du 25 janvier 2021, Monsieur [A] [V] a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 04 février 2021.

Vu la requête du 16 octobre 2020, de Madame [I] [T], devant le conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, Vu le jugement Rg n°23/167 du 13 novembre 2023 dudit conseil de prud'hommes, Vu la déclaration d'appel du 11 décembre 2023 par Madame [I] [T], Vu les écritures de Madame [I] [T], transmises par voie électronique le 12 mars 2026, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon lequel la société [1] s'engage à verser à Madame [I] [T] la somme de 8 000 euros net, dont 271, 43 euros en réparation du préjudice moral, à titre d'indemnité transactionnelle, en contrepartie Madame [I] [T] renonçant

La SARL [1] spécialisée dans le service à la personne a été créée par les époux [Y] le 15 mai 2008. Rencontrant d'importantes difficultés financières la société s'est séparer de la majorité de ses salariés, mais a proposé aux collaborateurs de continuer à travailler avec la structure sous le statut de travailleur non salarié, et en qualité de cogérant. C'est dans ce contexte que Madame [H] [A], née le 10 février 1986, a été engagée en qualité d'aide soignante à domicile, sous le statut de travailleur non salarié à compter du 26 mai 2016. Elle a été nommée à compter du même jour cogérante de la société. Par deux courriers du 30 novembre 2016, Madame [H] [A] a démissionné de ses fonctions de gérante. Dans le litige opposant quatre salariés à

Madame [A] [E], née le 23 février 1957, a été engagée en qualité d'assistante de vie, le 09 août 2011 par contrat à durée déterminée, suivi d'un contrat à durée indéterminée par la SARL [1] spécialisée dans le service à la personne. La convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile est applicable à la relation contractuelle. A l'instar de cinq de ses collègues, Madame [A] [E] a démissionné de son poste le 31 août 2012 pour être nommée co-gérante le 1er septembre 2012, et poursuivre son activité sous forme de travailleur non salarié. Elle a démissionné le 19 novembre 2015 à effet au 1er décembre 2015. Le 21 décembre 2016 Madame [A] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir paiement de rappels de

Par contrat à durée indéterminée du 20 mars 2006, la S.A.R.L. [1] a embauché Mme [M] [T] en qualité de secrétaire comptable. Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 février 2022. Par courrier du 14 avril 2022, la société [1] a convoqué Mme [T] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 29 avril 2022, la société [1] a notifié à Mme [T] son licenciement pour faute grave. Le 28 juin 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral ainsi qu'un manquement à l'obligation de sécurité et contester le licenciement.

La société [1] gère des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Par contrat à durée indéterminée du 10 février 2004, elle a embauché M. [D] [X] en qualité d'auxiliaire de vie pour travailler au sein de l'établissement la Résidence de l'Aar à [Localité 3]. Par courrier du 29 avril 2022, la société [1] a convoqué M. [X] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 1er juin 2022, la société [1] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Le 24 octobre 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour contester le licenciement. Par jugement du 12 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement ne repose ni sur une

Vu le jugement Rg n°24/14 du 22 juillet 2024 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, Vu la déclaration d'appel du 27 août 2024 de la société [1], enregistrée dans l'instance Rg n°24/3207, Vu la déclaration d'appel du 4 septembre 2024 de Madame [C] [T], enregistrée dans l'instance Rg n°24/3260, Vu les écritures, de Madame [C] [T], dans l'instance Rg n°24/3260, de saisine du conseiller de la mise en état, aux fins de condamnation de la société [1] à lui remettre la totalité des fiches de liaison routière, feuilles de route et relevés d'heures mensuels accomplies entre le mois de mars 2020 et celui de septembre 2022, et la fiche de paie du mois de juin 2022 et, ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

Vu le jugement Rg n°24/142 du 31 juillet 2025 du conseil de prud'hommes de Saverne, Vu la déclaration d'appel du 29 août 2025 par Monsieur [Z] [J], Vu les écritures sur incident, du 12 février 2026, de la société [1], sollicitant, d'une part, la caducité la déclaration d'appel, aux motifs de l'absence d'indication de l'objet de l'appel dans la déclaration, de l'absence dénonciation des chefs du dispositif du jugement critiqués dans les écritures justificatives d'appel, produites dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, et, d'autre part, la condamnation de Monsieur [Z] [J] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, Vu les écritures sur incident, du 16 avril 2026,