Cour d'appel
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 3 juin 2026, 25/02079
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire.
- Solution: Ordonnons la radiation de la présente affaire.
- Analyse: Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
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Conclusion : Ordonnons la radiation de la présente affaire.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 3 avril 2025 par le conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Colmar
Texte de la décision
A.R.L. [1] Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE Mme [W] [Y] divorcée [N] Représentée par Me Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [1], le 12 mai 2025, à l'encontre du jugement rendu le 3 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'interruption de l'instance prononcée le 25 mars 2026 suite décès de Mme [W] [Y] divorcée [N], Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS à l'appelante le 03 juin 2026
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 03/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/02079
- Solution
- Ordonnance
Résumé source
A.R.L. [1] Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE Mme [W] [Y] divorcée [N] Représentée par Me Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [1], le 12 mai 2025, à l'encontre du jugement rendu le 3 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'interruption de l'instance prononcée le 25 mars 2026 suite décès de Mme [W] [Y] divorcée [N], Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures…