Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02669

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Télétravail • Protection des données / RGPD • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

11/05/2026

Numéro d'affaire

23/02669

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2026 N° RG 23/02669 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDFR AFFAIRE : S.A…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2026 N° RG 23/02669 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDFR AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [S] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : F20/01496 LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social, [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cécile CAPSAL, postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A217 APPELANTE **************** Madame [S] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jérémie ASSOUS, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 Plaidant : Me Adèle BETHBEZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0021 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

Elle a pour activités la fourniture de toute prestation de conception, de développement, de maintenance ou de distribution d'outils, de produits et de services informatiques ; toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou à l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 février 2015, Mme [J] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur commercial statut cadre, position 2.1. coefficient 115, à temps plein, à compter du 2 mars 2015.

Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] exerçait les fonctions de directrice de business Unit, statut cadre et percevait un salaire moyen brut mensuel de 8 779,90 euros selon le conseil de prud'hommes.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 juillet 2020, la société [1] a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par ce même courrier, la société [1] a notifié à Mme [J] une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien.

L'entretien s'est tenu le 23 juillet 2020, en présence d'un représentant du personnel.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juillet 2020, la société [1] a notifié à Mme [J] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Madame, Par courrier recommandé du 9 juillet 2020, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à licenciement.

Cet entretien a eu lieu, comme prévu, le jeudi 23 juillet 2020 à 14 heures 30.

Vous étiez assistée par un représentant du personnel.

Malheureusement vos explications ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : - Le 2 mars 2015, nous vous avons embauchée pour occuper les fonctions d'Ingénieur Commercial (Statut Cadre, position 2.1, Coefficient 115, Modalité : réalisation de mission avec autonomie complète) avec pour mission de : o participer au développement commercial d'INGENIANCE ; o participer au recrutement de nouveaux salariés ; o suivre et manager des collaborateurs en projet ; o réaliser toutes tâches annexes à vos fonctions qui seront nécessaires ou demandées par l'entreprise et contribuant à la bonne réalisation de votre mission.