Convention collective et que la prime de vacances ne peut donner lieu à versement au prorata temporis qu'en cas de disposition conventionnelle ou d'usage, inexistant en l'espèce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] L'employeur objecte que la salariée a déjà perçu en 2018 et 2019 des primes pour un montant supérieur aux 10% prévus par la convention collective, et que la prime de vacances ne peut donner lieu à versement au prorata temporis qu'en cas de disposition conventionnelle ou d'usage, inexistant en l'espèce. [...]