Convention collective ne présente pas de garanties suffisantes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il suit de ces dispositions que le seul renvoi opéré par l'article 5 du contrat de travail de la salariée aux dispositions de la convention collective, ne présente pas de garanties suffisantes. [...]