Code du travail
Article R. 1243-1 : texte et décisions associées
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Article R. 1243-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1243-1
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02669
Cour d'appel… y afférents En application des articles L1234-5 et R1243-1 du code du travail, auxquels la convention collective est conforme, il sera alloué à la salariée la somme de 25 232,7 euros, correspondant à trois mois de salaire, quantum non contesté par l'employeur, et 2 523, 27 euros au titre des congés payés y afférents. Sur le rappel de salaire pour mise à…
Montants : Montants identifiés : 136 211,63 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02623
Cour d'appel… y afférents En application des articles L1234-5 et R1243-1 du code du travail, il sera alloué à la salariée la somme de 6 794,36 euros, montant non contesté par l'employeur, et 679, 43 euros au titre des congés payés y afférents. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire La salariée sollicite la somme de 5 000 euros en faisant…
Montants : Montants identifiés : 52 035,02 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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