R. 1243-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En application des articles L1234-5 et R1243-1 du code du travail, auxquels la convention collective est conforme, il sera alloué à la salariée la somme de 25 232,7 euros, correspondant à trois mois de salaire, quantum non contesté par l'employeur, et 2 523, 27 euros au titre des congés payés y afférents. [...]
[...] En application des articles L1234-5 et R1243-1 du code du travail, il sera alloué à la salariée la somme de 6 794,36 euros, montant non contesté par l'employeur, et 679, 43 euros au titre des congés payés y afférents. [...]