Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 14 décembre 2023, 21/03580

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

21e chambre

Date

14/12/2023

Numéro d'affaire

21/03580

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BY AFFAIRE : S.A. P…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BY AFFAIRE : S.A.

PSA AUTOMOBILES SA C/ [Y] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00155 LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

PSA AUTOMOBILES SA [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Françoise FAVARO de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0866 subtituée par Me Adèle DOERR avocate au barreau de PARIS.

APPELANTE **************** Monsieur [Y] [H] né le 27 Février 1974 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143 - Représentant : M. [X] [F] (Délégué syndical ouvrier) substitué par Me Marie -Laure DUFRESNES CASTET avocate au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10462 du 09/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE A compter du 1er novembre 2000, M. [Y] [H] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 octobre 2000, en qualité d'agent professionnel de fabrication, dans l'unité/service fabrication de l'établissement d'[Localité 5], par la société PSA Automobiles SA, qui est spécialisée dans l'industrie et le commerce de véhicules automobiles, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Plusieurs décisions de justice sont intervenues entre les parties: ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Versailles du 17 novembre 2006 qui écarte une évolution anormale de la carrière de M. [Y] [H] mais fait droit à la demande portant sur une injonction de rétablir le salarié protégé dans ses fonctions d'ouvrier polyvalent et sur sa demande en paiement des retenues sur salaires opérées par l'employeur pour dépassement du contingent d'heures de délégation non justifié ordonnance de référé du 22 septembre 2009 du conseil des prud'hommes de Versailles condamnant l'employeur à restituer à M. [Y] [H] les retenues sur salaire opérées pour dépassement du contingent d'heures de délégation non justifié et à rétablir M. [Y] [H] dans son poste de polyvalent/remplaçant sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonnance de référé du 5 décembre 2014 du conseil des prud'hommes de Versailles qui a constaté qu'un plan de volontariat comprenant des obligations pour la société a été signé avec les organisations syndicales et son terme expiré le 30 septembre 2014 et a ordonné à la société de proposer à M. [Y] [H] un poste équivalent à celui occupé sur le site d'[Localité 5], sur les sites de [Localité 9], [Localité 8] ou [Localité 10]; dit que cette obligation de reclassement devra être effective au plus tard le 30 janvier 2015, arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 2016 confirmant l'ordonnance du 5 décembre 2014.

Faisant suite à la décision du 5 décembre 2014 précitée et par avenant au contrat de travail du 8 janvier 2015 signé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, M. [Y] [H] a été affecté au sein de l'établissement Peugeot Citroën automobiles de [Localité 8] à compter du 1er février 2015 où il a exercé les fonctions de 'magasinier lancement'.

Le 13 janvier 2017, il est désigné comme représentant de la section syndicale CGT pour l'entreprise PAS PEUGEOT CITROËN à [Localité 8].

Du 2 mai 2017 au 22 février 2019, M. [Y] [H] a été arrêté suite à un accident du travail en date du 2 mai 2017 et par décision du 19 juin 2017, la CPAM des Hauts de Seine a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Le 11 décembre 2017, M. [Y] [H] est reconnu travailleur handicapé pour la période du 7 décembre 2017 au 31 décembre 2022, renouvelée jusqu'en avril 2024.

Le 21 février 2019, M. [Y] [H] est désigné, par la section syndicale CGT PCA [Localité 7], membre de la commission égalité femmes-hommes dans l'établissement.

Lors de sa reprise, le 25 février 2019, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : « Inapte au poste actuel.

Apte à un autre poste dans le cadre des restrictions : - Pas de port de charges supérieures à 2 kg - Pas de marche prolongée - Pas de travail debout prolongé - Pas de travail accroupi ni de monter d'escalier - Pas de travail penché en avant - Pas d'effort de levage et de manutention ».

Le 26 février 2019, M. [Y] [H] est présenté par l'union locale CGT aux élections professionnelles du comité social et économique.

Le 6 mars 2019, M. [Y] [H] a contesté l'avis d'inaptitude devant le conseil des prud'hommes.

Par nouvelle requête du 3 mai 2019, M. [Y] [H] a saisi le conseil des prud'hommes de Poissy des demandes suivantes : condamner la société PSA Automobiles SA à lui verser une prime de déménagement d'un montant de 2 500 euros condamner la société PSA Automobiles SA à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 8 276 euros bruts condamner la société PSA Automobiles SA à lui verser un complément de la prime de participation/ intéressement d'un montant de 1 600 euros bruts condamner la société PSA Automobiles SA à lui verser une prime de pouvoir d'achat d'un montant de 600 euros bruts condamner la société PSA Automobiles SA à lui verser des dommages-intérêts au titre du manquement de la société PSA Automobiles SA à son obligation de reclassement d'un montant de 2 000 euros bruts condamner la société PSA Automobiles SA à lui verser des dommages-intérêts au titre d'un harcèlement discriminatoire d'un montant de 4 000 euros bruts condamner la société PSA Automobiles SA à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile condamner la société PSA Automobiles SA aux entiers dépens.