Convention collective garantit au salarié un maintien de salaire brut sous déduction des IJSS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le reste de l'indu récupéré en mars et avril 2019 n'est que la conséquence de l'articulation entre la garantie employeur et les indemnités journalières. La convention collective garantit au salarié un maintien de salaire brut sous déduction des IJSS. L'application de la règle du maintien du salaire brut conduit à calculer le complément e… [...]