Code du travail
Article L. 2315-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-14
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-22.110
Cour de cassationl'article 835 du code de procédure civile et les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du code du travail ; 8°/ qu'au demeurant, il résulte de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que le passe sanitaire était constitué soit par le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit par un justificatif de statut vaccinal, soit par un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-22.110
l'article 835 du code de procédure civile et les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du code du travail ; 8°/ qu'au demeurant, il résulte de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que le passe sanitaire était constitué soit par le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit par un justificatif de statut vaccinal, soit par un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-22.145
Cour de cassationchaque salarié sur chacun des sites, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'effectivité du droit des membres du comité à la prise de contact avec les salariés sur leur poste de travail est assurée par la communication aux membres du comité de la liste des sites où travaillent les salariés et de l'adresse électronique professionnelle de chaque salarié, ainsi que par la diffusion, auprès du personnel, des coordonnées des membres du comité .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-22.145
chaque salarié sur chacun des sites, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'effectivité du droit des membres du comité à la prise de contact avec les salariés sur leur poste de travail est assurée par la communication aux membres du comité de la liste des sites où travaillent les salariés et de l'adresse électronique professionnelle de chaque salarié, ainsi que par la diffusion, auprès du personnel, des coordonnées des membres du comité .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.140
Cour de cassationdu tribunal judiciaire a fait une fausse application de l'article L. 2315-14 -2e du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'un CSE n'est en droit de demander une mesure d'expertise qu'à la condition qu'elle ait pour objet un projet précisément identifié entrant dans le champ de compétence de cette institution représentative, sans que ce projet puisse être totalement confondu avec un projet antérieur, au champ d'application plus large, dont il serait un élément .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.140
du tribunal judiciaire a fait une fausse application de l'article L. 2315-14 -2e du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'un CSE n'est en droit de demander une mesure d'expertise qu'à la condition qu'elle ait pour objet un projet précisément identifié entrant dans le champ de compétence de cette institution représentative, sans que ce projet puisse être totalement confondu avec un projet antérieur, au champ d'application plus large, dont il serait un élément .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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