Article L. 2315-14 : texte et décisions associées

circonstances inopérantes, d'une part, qu'elle avait été avertie à l'avance de la réunion et de l'exigence du passe sanitaire et, d'autre part, que des alternatives lui avaient été proposées, tenant notamment à une participation aux réunions par visioconférence, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile et les articles L. 2143-20 et L.

Aux termes de l'article L. 2315-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

il l'a fait, retenir le bien- fondé de la mesure d'expertise décidée par le CSE de la plateforme au cours du mois de novembre 2019 en analysant, non le projet présenté pour consultation au CSE 2019, mais un projet global qui avait été conçu en 2015 ; qu'en statuant de la sorte, le président du tribunal judiciaire a fait une fausse application de l'article L. 2315-14 -2e du code du travail ; 2.