Cour d'appel de Toulouse : décisions sociales et prud'homales – page 16

M. [C] [Q] était employé par la société [1] en qualité de conducteur livreur depuis le 04 juin 2020. Le 22 février 2023, il a été victime d'une agression pendant son temps de travail. La déclaration d'accident du travail, établie le 23 février 2023 par l'employeur mentionne un accident survenu le 22 février 2023, relaté en ces termes : 'La victime a été agressée, son collègue l'a retrouvé au sol inconscient aux alentours de 4h30. Agression physique par un tiers en cours d'investigation'. Un acte de décès a été établi le 24 février 2023, dans les suites de cette agression. La prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne par décision du 04 juillet 2023.

Le 18 février 2022, Mme [W] [A], agent de production au sein de la SAS [1] depuis le 09 décembre 2021, a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn un accident survenu le 27 décembre 2021, le certificat médical rédigé le jour même par le docteur [I] [F] de la clinique [Etablissement 1] faisant état d'un 'IDM inférieur - ATC'. L'employeur émettant des réserves sur la matérialité de l'accident du travail par courrier du 03 janvier 2022, la CPAM du Tarn a diligenté une enquête administrative qui s'est conclue par la notification, le 16 mai 2022, de la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels des arrêts de travail et soins consécutifs à ce fait accidentel. Par courrier du 09 juin

par acte d'avocat transmis par voie électronique le 1er avril 2026 ; Attendu que par courrier transmis par voie électronique le 3 avril 2026, l'[2] [3] ne s'oppose pas au désistement ; Attendu que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [N], mandataire judiciaire de la SAS [4], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ; Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter la charge des dépens.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [L] [B] épouse [C] a consulté le docteur [S] [I] [F] en octobre 2014 pour remédier à une obésité morbide. Ce dernier a proposé la mise en place d'un [Localité 7]-pass. L'intervention a été réalisée le 7 mai 2015 à la clinique des Cèdres par le docteur [S] [I] [F], exerçant à titre libéral. Mme [C] est sortie de la clinique le 9 mai 2015. Le 14 mai 2015, elle a été prise en charge par le Smur pour tachycardie et opérée par le docteur [Q] qui constatait une péritonite stercorale majeure. Le 25 mai 2015, une intervention a été réalisée par le docteur [X] en raison d'une infection. Le 6 octobre 2015, le docteur [X] a réalisé une cure d'éventration puis, le 12 octobre 2015, une reprise de la cicatrice. Le 13 octobre 2015, Mme [C] a été transférée en néphrologie pour insuffisance rénale.

Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge des référés a accueilli l'intervention volontaire de M. [T] [U] et ordonné une expertise, confiée à M. [L] [Z] afin notamment de visiter l'immeuble, et dire si l'ouvrage présente les désordres et dommages évoqués dans l'assignation. L'expert a déposé son rapport le 23 novembre 2022. Par actes de commissaire de justice en date des 30 mars et 4 avril 2023, M. [M] [R] et Mme [P] [Y] ont fait assigner Mme [V] [G] et M. [T] [U] devant le tribunal judiciaire de Foix, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices du fait des désordres. La Sa Cardif Iard a notifié le 1er avril 2025 des conclusions d'intervention volontaire.

Par arrêté en date du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ouvert une enquête publique préalable à la réalisation du projet de renouvellement urbain du [Adresse 4] à [Localité 1] (31). Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 recti'é par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents. Parmi les biens à acquérir figure un local commercial correspondant au lot n° 42 de l'immeuble soumis au régime de la copropriété sis à [Localité 1] [Adresse 5], parcelle [Cadastre 1] BN [Cadastre 2], appartenant à la commune de [Localité 1], sur lequel la Sci Gasconne Investissement Immobilier dispose de droits emphytéotiques, dans lesquels la Sarl Boucherie Nour exerce un commerce d'alimentation générale suivant bail en date du 31 juillet 2022.

La Sarl L'Occitane ayant pour gérant Monsieur [L] [T], exerce une activité d'enseignement de la conduite. Le 18 juin 2019 la Banque Populaire Occitane a consenti à la société L'Occitane un prêt n°08800418 d'un montant de 48 593,31 euros remboursable en 84 mensualités au taux fixe de 1,1% l'an. Par acte du même jour, Monsieur [L] [T] s'est porté caution solidaire de la Sarl L'Occitanie sur ce prêt dans la limite de 58 311,97 euros et pour une durée maximale de 96 mois. A compter du 18 février 2023 la Sarl L'Occitane a cessé d'honorer ses échéances. Par jugement du 11 avril 2023 le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la Sarl L'Occitane et désigné Me [Y] [D] en qualité de mandataire.

M. [B] [E] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2018 par la SA [1] en qualité de facteur polyvalent. La convention collective applicable est celle de [1] - [2]. Le 26 novembre 2022, une factrice a découvert un courrier suivi, déchiré et vide de son contenu dans une poubelle du local à vélos. La SA [1] a diligenté une enquête interne afin de déterminer l'auteur des faits, ce qui a donné lieu à un rapport du 9 décembre 2022 mettant en cause M. [E]. Entre-temps, le 6 décembre 2022, M. [O], enquêteur au sein de la direction nationale sécurité du groupe [1], a déposé plainte, auprès des services de police, à l'encontre de M. [E] ; cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite du 2 septembre 2024 pour cause d'infraction insuffisamment caractérisée.

Monsieur [B] [S], né le 8 avril 1984, a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2017 en qualité d'ingénieur avant-vente, statut cadre, niveau II, coefficient 114, par la SA [1] ([1]). En dernier lieu, sa rémunération moyenne mensuelle s'établissait à 6 544,50 euros. Il était rattaché à l'agence de [Localité 6]. Le 20 juin 2018, son contrat de travail a fait l'objet d'un avenant en raison de la transmission universelle de patrimoine de la société [5] vers la société SA [1]. La convention collective est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La société emploie au moins 11 salariés. Le 20 juillet 2021, un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties prévoyant une

M. [V] [Z] a été embauché à compter du 20 janvier 2003 en qualité de collaborateur commercial par la SAS [2] qui exerce une activité d'expertises pour assurés et de contre-expertises dans l'expertise d'assurance. Aucun contrat de travail écrit n'a été établi entre les parties. La société comptait moins de 11 salariés au moment du licenciement de M. [Z]. La convention collective applicable est celle des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. Le 18 février 2022, M. [Z] a été victime d'un accident de moto et placé en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2022. Durant cette période, la société a fait l'objet d'une cession de parts de ses porteurs principaux au profit de M. [K]. Par courrier du 8 octobre 2022, M.

M. [I] [X] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 octobre 1991 en qualité de câbleur par la SA [2]. A compter du 1er janvier 2001, le salarié a bénéficié du statut 'assimilé cadre'. Le contrat a fait l'objet de plusieurs transferts, le dernier en date du 1er janvier 2013 au profit de la SAS [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] exerçait les fonctions de technicien informatique industrielle. La convention collective applicable est celle nationale de la métallurgie. La société emploie au moins 11 salariés. Le 10 décembre 2018, M. [X] a été élu représentant du personnel au sein du CSE d'établissement de la région industrie et technologies, dans le deuxième collège non cadre. A compter de février 2019, M.

M. [P] [B] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée du 28 octobre 1987 au 29 février 1988 en qualité de programmeur par la société [2]. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. En dernier lieu, M. [B] était responsable support au sein de la SA [1] venant aux droits de la société [2], avec un statut cadre et un forfait-jours. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société, qui développe et commercialise les applications informatiques dans le secteur de la grande distribution (Lerclerc), emploie au moins 11 salariés. Par LRAR du 20 décembre 2022, la SAS [1] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à licenciement fixé le 5 janvier 2023, avec mise à pied à titre conservatoire.