Cour d'appel de Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 20 mai 2026, 23/03759

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ere Chambre Section 1

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

23/03759

Résumé

20/05/2026 ARRÊT N° 26/ 198 N° RG 23/03759 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZGL MD - SC Décision déférée du 07 Septembre 2023 TJ de [Localité 1] - 21/04676 P. GUICHARD…

Texte de la décision

20/05/2026 ARRÊT N° 26/ 198 N° RG 23/03759 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZGL MD - SC Décision déférée du 07 Septembre 2023 TJ de [Localité 1] - 21/04676 P.

GUICHARD CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 20/05/2026 par Rpva aux avocats *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [S] [I] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMES Madame [L] [B] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [H] [C] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U.

CAPIO CLINIQUE DES CEDRES [Adresse 4][Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aimée CARA de la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine BEZARD de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES AFFECTIONS NOSOCOMIALES [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 octobre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : M.

DEFIX, président S.

LECLERCQ, conseillère L.

IZAC, conseiller qui en ont délibéré.

Greffier : lors des débats K.

MOKHTARI ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par M.

DEFIX, président et par M.

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Mme [L] [B] épouse [C] a consulté le docteur [S] [I] [F] en octobre 2014 pour remédier à une obésité morbide.

Ce dernier a proposé la mise en place d'un [Localité 7]-pass.

L'intervention a été réalisée le 7 mai 2015 à la clinique des Cèdres par le docteur [S] [I] [F], exerçant à titre libéral.

Mme [C] est sortie de la clinique le 9 mai 2015.

Le 14 mai 2015, elle a été prise en charge par le Smur pour tachycardie et opérée par le docteur [Q] qui constatait une péritonite stercorale majeure.

Le 25 mai 2015, une intervention a été réalisée par le docteur [X] en raison d'une infection.

Le 6 octobre 2015, le docteur [X] a réalisé une cure d'éventration puis, le 12 octobre 2015, une reprise de la cicatrice.