Cour d'appel de Toulouse : décisions sociales et prud'homales – page 15

Mme [Z] [B] a été embauchée en qualité de formatrice par l'association [1] (ci-après : 'LRF') en contrat à durée déterminée le 26 août 2019 puis après renouvellement, Mme [Z] [B] a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 février 2021 avec LRF. Elle a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 4 mai 2022.

M. [U] [I] a été engagé par la société [1] en qualité de chauffeur-livreur. Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn une déclaration de maladie professionnelle datée du 04 mars 2021, mentionnant des 'discopathies cervicales, lombaires, sténoses canalaires' ayant fait l'objet d'une première constatation médicale le 08 novembre 2017, en joignant un certificat médical du 30 octobre 2020. La CPAM du Tarn a reconnu le caractère professionnel de cette maladie, qualifiée d'hernie discale L5-S1. L'état de M. [I] a été considéré comme consolidé le 31 octobre 2022 et la CPAM du Tarn a retenu par décision du 22 novembre 2022 un taux d'incapacité permanente partielle de 15% au titre de 'séquelles de sciatique gauche par hernie discale L5S1 avec état antérieur intriqué'.

Mme [F] [M] a été employée par la société [2] en qualité d'agent qualifié de services à compter du 07 août 2017. Elle a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 2019 sur le site de la société [1]. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 18 septembre 2019 mentionne un accident survenu le 16 septembre 2019 à 21h10 et relate : 'la salariée nettoyait une zone située à l'intérieur de la queue d'un avion, la salariée déclare être tombée par une trappe de l'avion'. Mme [M] explique qu'elle a posé le pied sur une trappe au sol qui n'était fermée que par un seul loquet sur quatre, qui s'est ouverte et qu'elle a chuté de 4 mètres de hauteur. Le certificat médical initial du 16 septembre 2019 mentionne une fracture tassement vertébrale et prescrit un arrêt de travail.

M. [D] [L] a été engagé en qualité de cuisinier depuis le 17 juillet 2015, au sein de la société SARL [1] qui exploite le restaurant '[Etablissement 1]' à [Localité 1]. Le 17 septembre 2020, M. [D] [L] a été victime d'un accident du travail reconnu par la CPAM du Tarn le 12 avril 2021 et fixait la date de consolidation des blessures au 31 mai 2022 avec un taux d'incapacité permanente consécutif aux blessures à 20%. Le certificat médical initial établi le 17 septembre 2020 mentionnait au titre des lésions 'fracture avulsion de la patelle' ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 18 décembre 2020 inclus prolongé jusqu'au mois de mai 2022 inclus indiquant une fracture avulsion patella droite traitée chirurgicalement. Par requête du 6 mai 2022, M.

M. [Q] [A] a été engagé le 09 juillet 2018 en qualité de soudeur rattaché au service industriel par la société [1], qui exerce, sous l'enseigne [2], une activité de conception, de fabrication et de commercialisation de matériel pour les réseaux de distribution d'énergie et pour les réseaux ferroviaires, ainsi que des antennes sur pylônes et divers accessoires pour les réseaux télécom. Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn une déclaration de maladie professionnelle datée du 14 septembre 2021, mentionnant une pathologie du canal carpien et du nerf médian, en joignant un certificat médical du 12 août 2021. Par lettre du 15 octobre 2021, la CPAM du Tarn a informé M. [A] et son employeur de l'ouverture d'une

Mme [T] [J] a été employée par la société [4] devenue société [1], en qualité d'ambulancière à compter du 12 juillet 2017. Elle a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2019 ayant occasionné des névralgies. Mme [J] relate des vertiges suivis d' un malaise alors qu'elle manoeuvrait le véhicule de la société. Le 18 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 1] a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Mme [J]. Mme [J] a été placée en arrêt de travail du 26 novembre 2019 au 13 octobre 2021, date à laquelle la guérison a été fixée par la caisse. Par lettre du 1er février 2023, après échec de la tentative de conciliation, Mme [J] a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Le 29 mai 2022, M. [S] [V], salarié depuis le 4 avril 2016 en qualité de technicien 'support technique' dans la société [1] [Localité 1], à [Localité 1] (Ariège), a demandé la prise en charge d'une maladie de type burn out au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical initial du 27 avril 2022, établi par le Docteur [F], Médecin psychiatre au Centre hospitalier [Etablissement 1] (Ariège), fait état d'un 'épuisement psychique que le patient ressent face aux difficultés organisationnelles rencontrées sur le chantier où il est affecté', de 'Répercussions sur son sommeil', d'un 'Etat anxieux avec crises d'angoisse invalidantes : impossibilité pendant plusieurs heures de se concentrer sur une tâche'. Le 20 juin 2022, la CPAM de l'Ariège a informé M.

Mme [U] [L] née [E], employée en qualité d'aide-soignante à l'EHPAD de la commune de [Localité 4] (Aude) a été victime le 12 décembre 2021 d'un accident de trajet alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM) de l'Ariège au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical initial du 13 décembre 2021mentionne 'un AVP sur le trajet domicile-travail, cervicalgie'. L'état de santé de Mme [U] [L] née [E] a été considéré comme guéri au 9 janvier 2023 suivant décision du médecin conseil notifiée par la caisse le 10 janvier 2023, rappelant la fin de la prise en charge à compter de cette date. Par courrier du 16 janvier 2023 reçu le 19 janvier 2023, Mme [U] [L] a

M. [Y] [N], employé par la société [1], entreprise de travail temporaire et mis à la disposition de la société [2] en qualité de maçon, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 12 avril 2021. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021, avec courrier de réserves joint, mentionne un accident survenu le 12 avril 2021 à 09h00, porté à la connaissance de l'employeur le même jour à 17h30 et relaté en ces termes : "En déplaçant manuellement un échafaudage en aluminium sur roues, M. [N] aurait ressenti une douleur au dos.". Le certificat médical initial du 13 avril 2021 mentionne une dorsalgie invalidante et prescrit un arrêt de travail.

Monsieur [X] [B] a été embauché par l'association [1] le 2 février 2015 en qualité de comptable et affecté sur le site de [Localité 4] (93) sous l'autorité de Madame [G] à compter de janvier 2016 puis a été transféré sur le site d'[Localité 5] sous l'autorité de Madame [R] après avoir indiqué lors de son entretien d'évaluation du 11 décembre 2015 qu'il subissait du harcèlement de la part de Madame [G]. Le 7 septembre 2016, Monsieur [B] était désigné comme représentant syndical et élu au Comité d'entreprise le 18 octobre 2016. En avril 2017 et mars 2018, il était placé en arrêt de travail. Lors d'un entretien du 24 mai 2018, confirmé par courrier du 30 mai 2018, Monsieur [B] était informé qu'il était affecté à compter du 1er juillet 2018 sur

Par requête du 09 janvier 2023, Mme [W] [B] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi en contestation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn du 15 novembre 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse de la dette et confirmant la notification d'un indu d'indemnités journalières à hauteur de 16.759,93 euros daté du 13 juin 2022. Par jugement du 23 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn du 13 juin 2022, - condamné en conséquence Mme [W] [B] divorcée [J] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 16.759,93 euros, - dit n'y avoir lieu à application de l'

M. [Y] [E] a été employé au sein de la fonderie de [Localité 4], successivement dénommée Société des [Adresse 3] à [Localité 5], [Localité 6] [Adresse 4] SA, [1], [2], [3] et [4] ([5]), [Localité 4] D, Métaltemple, qui exerce une activité de production et de fabrication de pièces en acier et en fonte, entre juillet 1997 au 30 novembre 2006, en qualité de tourneur sur métaux finition CN. Le 20 juin 2022, M. [E] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM du Lot et Garonne suivant certi'cat médical initial établi le 1er juin 2022 par le docteur [A] faisant état d'une sarcoïdose pulmonaire et rénale avec néphropathie tubulo-interstitielle. Le médecin-conseil de la caisse ayant estimé que la pathologie déclarée non désignée dans un tableau de