Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 25/00119

Texte de la décision

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/168 15) C.LOQUIN [T] [J] C/ S.A.S.U. [1] Compagnie d'assurance [2] Société [3] CPAM DU [Localité 1] INFIRMATION PARTIELLE AVANT DIRE DROIT EXPERTISE RENVOI À UNE AUTRE AUDIENCE *** dresse 1] représentée par Me Pierre RAYNAUD LAUZERAL de la SARL RAYNAUD LAUZERAL, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Myriam CASTEL, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-2086 du 03/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEES [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE [2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Société [3] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE CPAM DU [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Mme [Z] [H], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.

SEVILLA, conseillère V.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [J] a été employée par la société [4] devenue société [1], en qualité d'ambulancière à compter du 12 juillet 2017.

Elle a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2019 ayant occasionné des névralgies.

Mme [J] relate des vertiges suivis d' un malaise alors qu'elle manoeuvrait le véhicule de la société.

Le 18 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 1] a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Mme [J].

Mme [J] a été placée en arrêt de travail du 26 novembre 2019 au 13 octobre 2021, date à laquelle la guérison a été fixée par la caisse.

Par lettre du 1er février 2023, après échec de la tentative de conciliation, Mme [J] a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - débouté Mme [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] [J] aux dépens, - en tant que besoin, déclare le jugement commun et opposable à la société [2] et à la société [3], - rejeté le surplus des demandes.

Mme [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 janvier 2025.