Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 25/00279

Texte de la décision

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/169 65) C.LOQUIN S.A. [1] C/ CPAM DU TARN CONFIRMATION *** [Localité 1] représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE CPAM DU TARN SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [T] [C], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.

SEVILLA, conseillère V.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [N], employé par la société [1], entreprise de travail temporaire et mis à la disposition de la société [2] en qualité de maçon, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 12 avril 2021.

La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021, avec courrier de réserves joint, mentionne un accident survenu le 12 avril 2021 à 09h00, porté à la connaissance de l'employeur le même jour à 17h30 et relaté en ces termes : "En déplaçant manuellement un échafaudage en aluminium sur roues, M. [N] aurait ressenti une douleur au dos.".

Le certificat médical initial du 13 avril 2021 mentionne une dorsalgie invalidante et prescrit un arrêt de travail.

Par lettre du 12 juillet 2021, après instruction, la CPAM du Tarn a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

L'état de santé de M. [N] a été considéré comme consolidé à la date du 22 août 2023 et un taux d'incapacité permanente de 7% a été fixé par la caisse au titre de "séquelles douloureuses et fonctionnelles lombaires modérées en partie en lien avec l'accident du travail et en partie en lien avec un état indépendant de l'AT".

Le 18 avril 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable pour demander l'inopposabilité à son égard de la prise en charge de l'ensemble des prescriptions médicales dont M. [N] a bénéficié à la suite de l'accident.

Par requête du 16 octobre 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par jugement du 23 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - débouté la société [1] de ses demandes, - en conséquence, confirmé la décision de la CPAM du Tarn du 12/07/2021, - déclaré opposable à la société [1] la prise en charge des lésions présentées par M. [Y] [N] le 12/04/2021 et des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 12/04/2021, - dit qu'en conséquence, la décision de prise en charge des lésions présentées par M. [Y] [N] le 12/04/2021 et des soins et arrêts de travail consécutifs devra être portée au compte de la société [1], - condamné la société [1] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes.