Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 21 mai 2026, 26/00506

Texte de la décision

21/05/2026 ire de TOULOUSE -23/00450 [J] [Q] [W] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Association [2] [3] [Localité 1] *** .

NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.

IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [J] [Q] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [P] [N] mandataire judiciaire de la SAS [4] [Adresse 2] [Localité 3] sans avocat constitué AGS [3] [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'appel interjeté le 13 février 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par voie électronique le 1er avril 2026 ; Attendu que par courrier transmis par voie électronique le 3 avril 2026, l'[2] [3] ne s'oppose pas au désistement ; Attendu que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [N], mandataire judiciaire de la SAS [4], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ; Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter la charge des dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C.

IZARD G.

NEYRAND