Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 25/00635

Texte de la décision

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/157 2/00862) [B][T] S.A.S. [1] C/ CPAM DU TARN CONFIRMATION *** .A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE CPAM DU TARN SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [K] [P], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2026, en audience publique, devant V.

FUCHEZ, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP.

BAGNERIS, conseillère V.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 18 février 2022, Mme [W] [A], agent de production au sein de la SAS [1] depuis le 09 décembre 2021, a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn un accident survenu le 27 décembre 2021, le certificat médical rédigé le jour même par le docteur [I] [F] de la clinique [Etablissement 1] faisant état d'un 'IDM inférieur - ATC'.

L'employeur émettant des réserves sur la matérialité de l'accident du travail par courrier du 03 janvier 2022, la CPAM du Tarn a diligenté une enquête administrative qui s'est conclue par la notification, le 16 mai 2022, de la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels des arrêts de travail et soins consécutifs à ce fait accidentel.

Par courrier du 09 juin 2022, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester la décision de l'organisme de sécurité sociale.

Constatant le rejet implicite de sa demande à compter du 10 août 2022, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête expédiée le 19 septembre 2022 afin de se voir déclarer inopposable la décision de la CPAM du Tarn du 16 mai 2022.

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - Rejeté la demande présentée par la SAS [1] tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme [W] [A] rendue par la CPAM du Tarn le 27 décembre 2021 ; - Confirmé la décision implicite de la commission de recours amiable et celle de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn du 16 mai 2022 ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné la SAS [1] aux dépens.

La société [1] a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 février 2025.

La société [1] conclut à l'infirmation du jugement rendu le 18 novembre 2024.

Elle demande à la cour de : - Déclarer inopposable à la Société [1] la décision de prise par la CPAM du Tarn de prendre en charge l'accident du travail déclaré le 18 février 2022 à tort par Mme [W] [A] et en tout état de cause d'annuler cette décision de la CPAM ; - Déclarer inopposable la décision de rejet de la Commission de recours amiable intervenue à compter du 10 août 2022, de la dire mal fondée, de l'infirmer et le cas échéant d'annuler cette décision ; - Débouter la CPAM de toutes demandes, fins et conclusions ; - Condamner la CPAM du Tarn à payer à la société [1] une somme de 2 500 euros sur le fondement de I'article 700 du Code de procédure civile.