Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 25/00445
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La déclaration d'accident du travail, établie le 23 février 2023 par l'employeur mentionne un accident survenu le 22 février 2023, relaté en ces termes: 'La victime a été agressée, son collègue l'a retrouvé au sol inconscient aux alentours de 4h30.
- Procédure: Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
- Solution: Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse; Y ajoutant.
Lire la synthèse complète
- Analyse: Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.
Conclusion : La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail, établie le 23 février 2023
- Appel formé a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 février 2024
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
21/05/2026 ARRÊT N° 2026/171 4/00168) [X][H] [I] [Q] C/ CPAM DE LA HAUTE GA RONNE CONFIRMATION *** lité de père et d'ayant droit de Monsieur [C] [Q], [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Vanessa FRAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet) INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [E] [F], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.
SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.
SEVILLA, conseillère V.
FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.
BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [C] [Q] était employé par la société [1] en qualité de conducteur livreur depuis le 04 juin 2020.
Le 22 février 2023, il a été victime d'une agression pendant son temps de travail.
La déclaration d'accident du travail, établie le 23 février 2023 par l'employeur mentionne un accident survenu le 22 février 2023, relaté en ces termes : 'La victime a été agressée, son collègue l'a retrouvé au sol inconscient aux alentours de 4h30.
Agression physique par un tiers en cours d'investigation'.
Un acte de décès a été établi le 24 février 2023, dans les suites de cette agression.
La prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne par décision du 04 juillet 2023.
Le 10 août 2023, M. [I] [Q], en qualité d'ayant-droit de son fils, a saisi la commission de cours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d'une contestation à l'encontre de cette décision.
Par requête du 28 décembre 2023, M. [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Mots-clés droit social
Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4ème Chambre Section 3
- Date
- 21/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/00445
Résumé source
M. [C] [Q] était employé par la société [1] en qualité de conducteur livreur depuis le 04 juin 2020. Le 22 février 2023, il a été victime d'une agression pendant son temps de travail. La déclaration d'accident du travail, établie le 23 février 2023 par l'employeur mentionne un accident survenu le 22 février 2023, relaté en ces termes : 'La victime a été agressée, son collègue l'a retrouvé au sol inconscient aux alentours de 4h30. Agression physique par un tiers en cours d'investigation'. Un acte de décès a été établi le 24 février 2023, dans les suites de cette agression. La prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne par décision du 04 juillet 2023. Le 10 août 2023, M. [I] [Q], en qualité d'ayant-droit de son fils, a saisi la commission de cours amiable de la CPAM de la…