Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 mai 2026, 24/01618
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 18 juin 2019 la Banque Populaire Occitane a consenti à la société L'Occitane un prêt n°08800418 d'un montant de 48 593,31 euros remboursable en 84 mensualités au taux fixe de 1,1% l'an.
- Procédure: La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.
- Solution: Confirme le jugement; Y ajoutant; Constate que la Banque Populaire Occitane n'abandonne pas sa créance.
Lire la synthèse complète
- Demandes: Subsidiairement, il sollicite un report de sa créance sur deux ans, et encore plus subsidiairement un échelonnement.
- Analyse: Par acte du 19 janvier 2024 la Banque Populaire Occitane a assigné Monsieur [L] [T] devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 28 931,10 euros selon décompte arrêté au 18/02/2023 au titre de son engagement de caution de la Sarl L'Occitane outre intérêt.
Conclusion : La Cour statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt rendu de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : Monsieur [L] [T] (personne physique / salarié probable) · Par déclaration du 7 mai 2024 Monsieur [L] [T] a relevé appel
- Conclusions de l'appelant Appelant : RPVA le 1er aout 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation · Date à vérifier · conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 1er aout 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail…
- Conclusions de l'intimé Intimé : RPVA le 31 octobre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation · Date à vérifier · conclusions d'intimée n°1 notifiées par RPVA le 31 octobre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du…
- Clôture d'appel clôture est intervenue le 26 janvier 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
19/05/2026 ARRÊT N°2026/151 ( [Immatriculation 1]) M. [F] [L] [T] C/ BANQUE POPULAIRE OCCITANE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Laurent BOGUET - Me Jérôme MARFAING-DIDIER *** rent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
MOULAYES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V.
SALMERON, présidente S.
MOULAYES, conseillère I.
MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.
CAVAN ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.
SALMERON, présidente, et par A.
CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure La Sarl L'Occitane ayant pour gérant Monsieur [L] [T], exerce une activité d'enseignement de la conduite.
Le 18 juin 2019 la Banque Populaire Occitane a consenti à la société L'Occitane un prêt n°08800418 d'un montant de 48 593,31 euros remboursable en 84 mensualités au taux fixe de 1,1% l'an.
Par acte du même jour, Monsieur [L] [T] s'est porté caution solidaire de la Sarl L'Occitanie sur ce prêt dans la limite de 58 311,97 euros et pour une durée maximale de 96 mois.
A compter du 18 février 2023 la Sarl L'Occitane a cessé d'honorer ses échéances.
Par jugement du 11 avril 2023 le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la Sarl L'Occitane et désigné Me [Y] [D] en qualité de mandataire.
La Banque Populaire Occitane a mandaté la société Filaction pour la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective de la société L'Occitane.
Par LRAR du 2 juin 2023 la société de recouvrement Filaction, mandatée par la Banque Populaire L'Occitane a mis en demeure Monsieur [L] [T] d'avoir à régulariser sous quinzaine le paiement de la somme de 28 018,79 euros au titre du capital restant dû et des intérêts du prêt n°08800418 ; en vain.
Par acte du 19 janvier 2024 la Banque Populaire Occitane a assigné Monsieur [L] [T] devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 28 931,10 euros selon décompte arrêté au 18/02/2023 au titre de son engagement de caution de la Sarl L'Occitane outre intérêt.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 19/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/01618
Résumé source
La Sarl L'Occitane ayant pour gérant Monsieur [L] [T], exerce une activité d'enseignement de la conduite. Le 18 juin 2019 la Banque Populaire Occitane a consenti à la société L'Occitane un prêt n°08800418 d'un montant de 48 593,31 euros remboursable en 84 mensualités au taux fixe de 1,1% l'an. Par acte du même jour, Monsieur [L] [T] s'est porté caution solidaire de la Sarl L'Occitanie sur ce prêt dans la limite de 58 311,97 euros et pour une durée maximale de 96 mois. A compter du 18 février 2023 la Sarl L'Occitane a cessé d'honorer ses échéances. Par jugement du 11 avril 2023 le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la Sarl L'Occitane et désigné Me [Y] [D] en qualité de mandataire. La Banque Populaire Occitane a mandaté la société Filaction pour la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective de la société…