Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, EXPROPRIATIONS, 20 mai 2026, 25/00015
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par jugement du 09 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités devant revenir à la Sarl Boucherie Nour de la manière suivante: indemnité principale: 153.239,76 euros; indemnité de remploi: 14.173,97 euros; indemnités de licenciement dues aux salariés: sur justificatifs.
- Procédure: Statuant dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement rendu le 09 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de [Localité 1], juridiction de l'expropriation du département de la Haute-Garonne.
- Solution: Infirme le jugement rendu le 09 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de [Localité 1], juridiction de l'expropriation du département de la Haute-Garonne.; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant; Fixe le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi devant revenir à la Sarl Boucherie Nour aux sommes de: 180.000 euros au titre de l'indemnité principale, 19.000 euros au titre de l'indemnité de remploi. Alloue à la Sarl Boucherie Nour une indemnité de 12.200,16 € au titre des indemnités de licenciement. Condamne [Localité 1] Métropole aux dépens d'appel. Condamne [Localité 1] Métropole à payer à la Sarl Boucherie Nour la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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- Analyse: Elle indique qu'elle justifie de deux bilans pour les exercices clos 2023 et 2024, déposés au greffe du tribunal de commerce, et qu'il résulte de ces deux bilans un chiffre d'affaires moyen de 579.328 €.
- Demandes: Suivant conclusions récapitulatives reçues au greffe le 08 janvier 2026, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer les indemnités à verser à la Sarl Boucherie Nour à la somme totale de 27.016,60 € ventilée comme suit: ' indemnité principale: 25.606 euros, ' indemnité de remploi: 1410,60 euros.
Conclusion : La Cour, statuant dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement rendu le 09 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de [Localité 1], juridiction de l'expropriation du département de la Haute-Garonne.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : l'EPCIFP [Localité 1] Métropole · le 06 octobre 2025, l'EPCIFP [Localité 1] Métropole a interjeté appel
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
20/05/2026 ARRÊT N° 10/2026 calité 1] - 24/00051 M.[P] Etablissement Public [Localité 1] METROPOLE C/ S.A.R.L.
BOUCHERIE NOUR Etablissement Public COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POLE DES EVALUATIONS D Copie exécutoire délivrée le : à *** ] [Localité 1] Représentée par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS S.A.R.L.
BOUCHERIE NOUR En présence de son gérant M. [W] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE M.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DGFIP D'OCCITANIE POLE EVALUATION DOMANIALE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Mme Sandrine LAPORTE, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de: Président : M.
DEFIX, Assesseurs : S.LECLERCQ J.C.
GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : I.
ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - signé par M.
DEFIX, président, et par I.
ANGER, greffier présent lors du prononcé..
FAITS ET PROCEDURE Par arrêté en date du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ouvert une enquête publique préalable à la réalisation du projet de renouvellement urbain du [Adresse 4] à [Localité 1] (31).
Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 recti'é par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents.
Parmi les biens à acquérir figure un local commercial correspondant au lot n° 42 de l'immeuble soumis au régime de la copropriété sis à [Localité 1] [Adresse 5], parcelle [Cadastre 1] BN [Cadastre 2], appartenant à la commune de [Localité 1], sur lequel la Sci Gasconne Investissement Immobilier dispose de droits emphytéotiques, dans lesquels la Sarl Boucherie Nour exerce un commerce d'alimentation générale suivant bail en date du 31 juillet 2022.
L'arrêté de cessibilité a été pris le 17 avril 2024 et l'ordonnance d'expropriation rendue le 4 juin 2024.
A défaut d'être parvenu à un accord sur le montant des indemnités d'expropriation dues à la Sarl Boucherie Nour, [Localité 1] Métropole a saisi le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne selon la procédure d'urgence suivant acte du 1er octobre 2024.
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 29 novembre 2024.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- EXPROPRIATIONS
- Date
- 20/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/00015
Résumé source
Par arrêté en date du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ouvert une enquête publique préalable à la réalisation du projet de renouvellement urbain du [Adresse 4] à [Localité 1] (31). Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 recti'é par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents. Parmi les biens à acquérir figure un local commercial correspondant au lot n° 42 de l'immeuble soumis au régime de la copropriété sis à [Localité 1] [Adresse 5], parcelle [Cadastre 1] BN [Cadastre 2], appartenant à la commune de [Localité 1], sur lequel la Sci Gasconne Investissement Immobilier dispose de droits emphytéotiques, dans lesquels la Sarl Boucherie Nour exerce un commerce d'alimentation générale suivant bail en date du 31 juillet 2022. L'arrêté de cessibilité a été pris le 17 avril 2024 et l'ordonnance…