Cour d'appel de Toulouse : décisions sociales et prud'homales – page 10

M. [O] [G] a été employé par la société AG2R AGIR ARRCO en qualité de gestionnaire de flux de documents, à compter du 16 août 2000. Il a été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2022, à l'origine d' une fracture des deux cadres obturateurs et de l'aileron sacré droit, avec rupture de l'anneau pelvien Tile B. Le certificat médical initial du 29 décembre 2022 fait état de " fractures multiples du bassin ". La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le jour même mentionne les éléments suivants: "la victime était en pause à l'extérieur du bâtiment. Percuté par un véhicule de service effectuant une marche arrière". Le 16 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M.

Mme [V] [Q] a été engagée le 1er avril 2020 en qualité de directrice générale par l'association comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale ([3]), qui oeuvre en faveur des personnes présentant des difficultés d'insertion en favorisant des travaux, études et recherches relatifs à ces problèmes, des actions de formation professionnelle, d'information du public et gère des établissements destinés à la prise en charge éducative, pédagogique, thérapeutique, ergothérapique ou professionnelle d'enfants, d'adolescents ou adultes en situation d'addiciton ou en situation d'inadaptation sociale.

M. [T] [W], employé par la société [1] en qualité de conducteur livreur, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 15 septembre 2021. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 17 septembre 2021, avec réserves, mentionne un accident survenu le 15 septembre 2021 à 11h30 au sein du dépôt [Adresse 3]. Il est mentionné que l'accident a été porté à la connaissance de l'employeur le 17 septembre 2021 à 15h00 et est décrit en ces termes "se rendait au bureau de l'expédition pour récupérer les papiers du chargement. Malaise". Le certificat médical initial du 15 septembre 2021 mentionne un syndrome coronarien aigu sur le lieu du travail et prescrit un arrêt de travail.

M. [H] [G], employé par la société [1], a déclaré à son employeur le 27 juin 2022 avoir été victime d'un accident du travail survenu le 24 mars 2022 à 14 h30 alors qu'il était détaché auprès de la société [2] en qualité de coffreur sur un chantier à [Localité 3]. La déclaration d'accident du travail, établie avec réserves par la société [1] le 29 juin 2022, mentionne que 'l'intérimaire se déplaçait, en se baissant pour passer sous une poutre il aurait ressenti une douleur au genou droit, l'intérimaire a continué sa journée de travail' et que la société [2] avait été informée par la société de travail temporaire le 28 juin 2022 de l'accident de M.[G] qui se serait produit le 24 mars 2022 à 14 h30. Le certificat médical initial établi le 25 mars

Par acte notarié du 22 décembre 2011, M. [P] [N] et Mme [U] [G] épouse [N] ont fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AM no [Cadastre 1] située lieu-dit CD [Cadastre 2] de [Localité 5] à [Localité 6] à [Localité 5] (11), sur laquelle ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation. Ce fonds est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit de deux fonds voisins. Par acte notarié du 29 février 2016, Mme [O] [L] épouse [A] a fait l'acquisition de l'un de ces fonds, cadastré AM no [Cadastre 3], avec son époux, aujourd'hui décédé. Il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation qui constitue son domicile principal. L'autre fonds dominant, cadastré section AM n° [Cadastre 4], est la propriété de M. [E] [I]. Par acte sous seing privé du 22 septembre 2019, Mme [L] veuve [A] et M.

M. [G] [F] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 septembre 2018 en qualité de manager, statut cadre, par la SAS [2] ; il était stipulé une clause de forfait-jours (218 jours par an). Suivant avenant à compter du 1er janvier 2021, il est devenu directeur de restaurant. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. La société emploie au moins 11 salariés. M. [F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à licenciement fixé le 10 février 2022, puis elle l'a licencié pour faute grave par LRAR du 22 février 2022. Le 11 avril 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes

M. [V] [D] [X] a été embauché selon contrat de travail à compter du 20 avril 2015 en qualité d'opérateur logistique polyvalent par l'association [2] devenue l'association [3] le 1er janvier 2017, qui a pour activité la mise à disposition de ses membres, en fonction de leurs besoins, de salariés recrutés. Le contrat comprenait trois avenants datés du 16 avril 2015 relatifs à la fiche de poste, à la liste des entreprises adhérentes du [4] et aux principales consignes de sécurité. M. [D] [X] a été mis à disposition de la SAS [Adresse 6] à compter du 20 avril 2015, puis du 30 avril 2018 au 29 juillet 2018 auprès de la société [5]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [D] [X] occupait ses fonctions au sein du site de [Localité 4] de la société [Adresse 7].

La Sas Facilit'rail France, filiale du groupe Newrest qui avait remporté un marché lancé par la Sncf, a assuré l'approvisionnement des trains en produits nécessaires aux services de restauration à compter de l'année 2016 au sein des gares parisiennes. Dans ce cadre, elle a eu fréquemment recours aux services de personnel intérimaire de la Sas Adecco France. Par un avenant n°3 du 1er mars 2016, la société Facilit'rail est devenue partie au contrat-cadre, initialement signé le 1er novembre 2011, entre Adecco et la société Catering Aerien Développement, afin de fixer les conditions générales de mise à disposition de personnel intérimaire. La Sas Facilit'rail a constaté que depuis mars 2016, le nom de Monsieur [W] [Y] avait été systématiquement

M. [Y] [J] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 mars 2021 en qualité de magasinier livreur par la SAS [1] qui a pour activité le commerce de gros d'articles de peintures, de revêtements de murs et de sols et matériels associés au profit de professionnels. La convention collective applicable est celle nationale des commerces de détail non-alimentaire. La société emploie au moins 11 salariés. Le 19 juillet 2022, M. [J] a déclaré un accident du travail au cours duquel il a chuté en tentant de rattraper un fût tombé du camion et s'est blessé au bras. Le 22 juillet 2022, il été placé en arrêt de travail prolongé jusqu'au 31 octobre 2022. Par LRAR du 2 novembre 2022, l'employeur a informé le salarié qu'il

Par jugement en date du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Montauban a statué dans l'instance opposant Monsieur [J] [Z] à la société SAS [3]. La société SAS [3] a relevé appel de la décision le 10 avril 2025 énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement. La société SAS [3] a été placée en liquidation judiciaire le 10 juin 2025. Les AGS [2] et Me [B] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société SAS [3] ont été attraits à la procédure par Monsieur [J] [Z] par assignations en date des 29 et 25 juillet 2025. Les conclusions de Maître [K], mandataire liquidateur de la société SAS [3] sur le fond sont intervenus le 6 octobre 2025 et pour les AGS [2] de [Localité 5] le 18 décembre 2025. Les [5] [2]

Par jugement du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Monsieur [V] [W] [D] [O] à la SARL [1].. Monsieur [V] [W] [D] [O] a relevé appel de la décision le 24 juin 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SARL [1].. Monsieur [V] [W] [D] [O] a déposé ses premières conclusions d'appelant le 19 septembre 2025. La SARL [2] a répondu par des conclusions reçues le 15 janvier 2026. Le 27 février 2026, par conclusions d'incident, Monsieur [V] [W] [D] [O] soulève l'irrecevabilité des conclusions de la SARL [2] en application des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile pour excéder le délai de trois mois prévu par le texte. Par conclusions en

Par jugement du 13 août 2025, le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens a statué dans l'instance opposant Madame [V] [H] à la SARL [2]. Madame [V] [H] a relevé appel de la décision le 22 août 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SARL [2]. Madame [V] [H] a déposé ses premières conclusions d'appelant le 21 novembre 2025. La SARL [2] n'a pas conclu au fond. Le 26 février 2026, le greffe a adressé aux parties un avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en application des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile. Madame [V] [H] n'a pas conclu dans le cadre de l'audience d'incident du 12 mai 2026 et n'était pas présente ou représentée à l'audience mais a écrit pour dire s'en rapporter à ses conclusions au fond.