Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 10 juin 2026, 24/01717
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par acte notarié du 22 décembre 2011, M. [P] [N] et Mme [U] [G] épouse [N] ont fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AM no [Cadastre 1] située lieu-dit CD [Cadastre 2] de [Localité 5] à [Localité 6] à [Localité 5] (11), sur laquelle ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation.
- Procédure: Par déclaration du 21 mai 2024, Mme [O] [L] veuve [A] a interjeté appel de ce jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa dema.
- Solution: Confirme le jugement rendu le 30 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf sa disposition ayant condamné Mme [A] à payer à M. et Mme [N] la somme de 1900 € au titre de l'entretien de la servitude; Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant; Condamne Mme [O] [L] veuve [A] à payer à M. [P] [N] et Mme [U] [G] épouse [N] la somme de 1266,66 € au titre de l'entretien de la servitude.
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Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : Mme [O] [L] veuve [A] (personne physique / salarié probable) · Par déclaration du 21 mai 2024, Mme [O] [L] veuve [A] a interjeté appel
- Conclusions de l'appelant Appelant : Mme [O] [L] veuve [A], appelante, (personne physique / salarié probable) · conclusions transmises par voie électronique le 25 septembre 2024, Mme [O] [L] veuve [A], appelante, demande à la cour de :
- Conclusions de l'intimé Intimé : M. [P] [N] et Mme [U] [G] épouse [N], intimés et sur appel incident, (personne physique / salarié probable) · conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2024, M. [P] [N] et Mme [U] [G] épouse [N], intimés et sur appel…
- Clôture d'appel ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
10/06/2026 ARRÊT N° 26/ 242 . [Localité 2] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 10/06/2026 aux avocats *** sentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [U] [G] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 janvier 2026 en audience publique, devant la cour composée de : A.M.
ROBERT, présidente N.
ASSELAIN, conseillère L.
IZAC, conseiller qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M.
POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par A.M.
ROBERT, présidente et par M.
POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte notarié du 22 décembre 2011, M. [P] [N] et Mme [U] [G] épouse [N] ont fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AM no [Cadastre 1] située lieu-dit CD [Cadastre 2] de [Localité 5] à [Localité 6] à [Localité 5] (11), sur laquelle ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation.
Ce fonds est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit de deux fonds voisins.
Par acte notarié du 29 février 2016, Mme [O] [L] épouse [A] a fait l'acquisition de l'un de ces fonds, cadastré AM no [Cadastre 3], avec son époux, aujourd'hui décédé.
Il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation qui constitue son domicile principal.
L'autre fonds dominant, cadastré section AM n° [Cadastre 4], est la propriété de M. [E] [I].
Par acte sous seing privé du 22 septembre 2019, Mme [L] veuve [A] et M. [I] ont consenti à M. [N] et aux futurs acquéreurs de la parcelle n° [Cadastre 1] une tolérance de stationnement non permanente sur l'assiette du droit de passage grevant ladite parcelle.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2021, la Maif, assureur protection juridique de Mme [L] veuve [A], a demandé à M. et Mme [N] de cesser de stationner régulièrement leurs véhicules sur l'assiette de la servitude.
Par acte d'huissier délivré le 28 mars 2022, Mme [L] veuve [A] a fait assigner M. et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins, notamment, de faire cesser les entraves à l'usage normal de la servitude de passage lui bénéficiant.
Courant 2023, M. et Mme [N] ont déménagé et vendu l'immeuble grevé de la servitude litigieuse.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 1ere Chambre Section 1
- Date
- 10/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24/01717
Résumé source
Par acte notarié du 22 décembre 2011, M. [P] [N] et Mme [U] [G] épouse [N] ont fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AM no [Cadastre 1] située lieu-dit CD [Cadastre 2] de [Localité 5] à [Localité 6] à [Localité 5] (11), sur laquelle ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation. Ce fonds est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit de deux fonds voisins. Par acte notarié du 29 février 2016, Mme [O] [L] épouse [A] a fait l'acquisition de l'un de ces fonds, cadastré AM no [Cadastre 3], avec son époux, aujourd'hui décédé. Il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation qui constitue son domicile principal. L'autre fonds dominant, cadastré section AM n° [Cadastre 4], est la propriété de M. [E] [I]. Par acte sous seing privé du 22 septembre 2019, Mme [L] veuve [A] et M. [I] ont consenti à M. [N] et aux futurs acquéreurs de la parcelle n° [Cadastre 1] une…