Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 9 juin 2026, 24/02388
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par un avenant n°3 du 1er mars 2016, la société Facilit'rail est devenue partie au contrat-cadre, initialement signé le 1er novembre 2011, entre Adecco et la société Catering Aerien Développement, afin de fixer les conditions générales de mise à disposition de personnel intérimaire.
- Procédure: Madame [Q] a interjeté appel de cette décision.
- Solution: Confirme le jugement, sauf s'agissant du quantum de condamnation; Statuant à nouveau et y ajoutant; Condamne la Sas Adecco France à payer à la Sas Facilit'rail France la somme de 85 501,20 € en réparation de son préjudice.
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- Demandes: Subsidiairement, elle sollicite la restitution des sommes indument facturées, du fait de la mise à disposition d'un employé qui ne s'est jamais présenté sur son lieu de travail, Monsieur [Y] ayant admis le caractère fictif du travail qui a pourtant été facturé.
- Analyse: Il résulte de l'article 1188 du code civil que le contrat doit en premier lieu s'interpréter d'après la commune intention des parties.
Conclusion : La Cour statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt rendu de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement, sauf s'agissant du quantum de condamnation, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la Sas Adecco France à payer à la Sas Facilit'rail France la somme de 85 501,20 € en réparation de son préjudice.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : la Sas Adecco France (société / employeur probable) · Par déclaration du 12 juillet 2024, la Sas Adecco France a formé appel
- Conclusions de l'appelant Appelant : l'énoncé du détail de l'argumentation · Date à vérifier · conclusions d'appelant n°1 notifiées le 10 octobre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de…
- Conclusions notifiées l'énoncé du détail de l'argumentation · Date à vérifier · conclusions d'intimé n°1 notifiées le 10 janvier 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de…
- Clôture d'appel clôture est intervenue le 16 février 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
09/06/2026 ARRÊT N°2026/186 ( 2019J246) M. [D] S.A.S.
ADECCO FRANCE C/ S.A.S.
FACILIT'RAIL FRANCE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Emmanuelle DESSART - Me Ophélie BENOIT-DAIEF *** .A.S.
ADECCO FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laurent BANBANASTE, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMEE S.A.S.
FACILIT'RAIL FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
MOULAYES, conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V.
SALMERON, présidente S.
MOULAYES, conseillère I.
MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.
CAVAN ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.
SALMERON, présidente, et par A.
CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure La Sas Facilit'rail France, filiale du groupe Newrest qui avait remporté un marché lancé par la Sncf, a assuré l'approvisionnement des trains en produits nécessaires aux services de restauration à compter de l'année 2016 au sein des gares parisiennes.
Dans ce cadre, elle a eu fréquemment recours aux services de personnel intérimaire de la Sas Adecco France.
Par un avenant n°3 du 1er mars 2016, la société Facilit'rail est devenue partie au contrat-cadre, initialement signé le 1er novembre 2011, entre Adecco et la société Catering Aerien Développement, afin de fixer les conditions générales de mise à disposition de personnel intérimaire.
La Sas Facilit'rail a constaté que depuis mars 2016, le nom de Monsieur [W] [Y] avait été systématiquement ajouté, par Madame [V] [Q], responsable gestion quotidienne du planning chez la Sas Facilit'rail, à la liste des intérimaires figurant sur les relevés de pointage transmis à Adecco pour facturation.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 09/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24/02388
Résumé source
La Sas Facilit'rail France, filiale du groupe Newrest qui avait remporté un marché lancé par la Sncf, a assuré l'approvisionnement des trains en produits nécessaires aux services de restauration à compter de l'année 2016 au sein des gares parisiennes. Dans ce cadre, elle a eu fréquemment recours aux services de personnel intérimaire de la Sas Adecco France. Par un avenant n°3 du 1er mars 2016, la société Facilit'rail est devenue partie au contrat-cadre, initialement signé le 1er novembre 2011, entre Adecco et la société Catering Aerien Développement, afin de fixer les conditions générales de mise à disposition de personnel intérimaire. La Sas Facilit'rail a constaté que depuis mars 2016, le nom de Monsieur [W] [Y] avait été systématiquement ajouté, par Madame [V] [Q], responsable gestion quotidienne du planning chez la Sas Facilit'rail, à la liste des intérimaires figurant sur les…