Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 11 juin 2026, 25/00303

Texte de la décision

11/06/2026 ARRÊT N° 2026/191 ] (23/00116) [C][Y] CPAM DU LOT C/ Association [1] (CEIIS) INFIRMATION AVANT DIRE DROIT EXPERTISE [2] RADIATION DU RÔLE *** représentée par Mme [J] [U], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE COMITE D'ETUDES ET D'INFORMATIONS POUR L'INSERTION SOCIALE (CEIIS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Mathilde TIRADO, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, devant M.

SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.

SEVILLA, conseillère V.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [Q] a été engagée le 1er avril 2020 en qualité de directrice générale par l'association comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale ([3]), qui oeuvre en faveur des personnes présentant des difficultés d'insertion en favorisant des travaux, études et recherches relatifs à ces problèmes, des actions de formation professionnelle, d'information du public et gère des établissements destinés à la prise en charge éducative, pédagogique, thérapeutique, ergothérapique ou professionnelle d'enfants, d'adolescents ou adultes en situation d'addiciton ou en situation d'inadaptation sociale.

Elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot une déclaration de maladie professionnelle datée du 22 juillet 2022, mentionnant une dépression, en joignant un certificat médical du même jour.

Par lettre du 12 septembre 2022, la CPAM du Lot a informé l'employeur de l'ouverture d'une instruction, de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie devant intervenir le 08 décembre 2022.

Par lettre du 05 décembre 2022, la CPAM du Lot a indiqué à l'association [3] que la maladie de Mme [Q] ne remplit pas les conditions permettant une prise en charge directe et que son dossier était en conséquence transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) afin qu'il statue sur le lien entre le maladie et l'activité professionnelle.

Elle l'a par ailleurs informé de la possibilité de consulter et de compléter le dossier jusqu'au 04 janvier 2023, puis de la possibilité de formuler des observations jusqu'au 16 janvier 2023, et de la transmission de la décision finale au plus tard le 05 avril 2023.

Le 27 février 2023, le [4] a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle réalisée.

Par lettres du 06 mars 2023, la CPAM du Lot a informé Mme [Q] et son employeur de la prise en charge de la maladie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 12 avril 2023, l'association [3] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Lot aux fins de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie.