Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 11 juin 2026, 25/00435
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 17 septembre 2021, avec réserves, mentionne un accident survenu le 15 septembre 2021 à 11h30 au sein du dépôt [Adresse 3].
- Solution: Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse, Y ajoutant.
- Analyse: Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
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- Analyse: Il est mentionné que l'accident a été porté à la connaissance de l'employeur le 17 septembre 2021 à 15h00 et est décrit en ces termes "se rendait au bureau de l'expédition pour récupérer les papiers du chargement.
Conclusion : La cour statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse, Y ajoutant, Condamne la société [1] à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail souscrite par l'employeur le 17 septembre 2021
- Appel formé a relevé appel de ce jugement par déclaration du 10 février 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Texte de la décision
11/06/2026 ARRÊT N° 2026/195 2/01088) [Q][C] S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE CONFIRMATION *** sentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maëva CERON, avocat au barreau de LYON (du cabinet) INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [X] [S], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, devant M.
SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.
SEVILLA, conseillère V.
FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.
BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [T] [W], employé par la société [1] en qualité de conducteur livreur, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 15 septembre 2021.
La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 17 septembre 2021, avec réserves, mentionne un accident survenu le 15 septembre 2021 à 11h30 au sein du dépôt [Adresse 3].
Il est mentionné que l'accident a été porté à la connaissance de l'employeur le 17 septembre 2021 à 15h00 et est décrit en ces termes "se rendait au bureau de l'expédition pour récupérer les papiers du chargement.
Malaise".
Le certificat médical initial du 15 septembre 2021 mentionne un syndrome coronarien aigu sur le lieu du travail et prescrit un arrêt de travail.
Par lettre du 11 janvier 2022, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à l'employeur, la société [1], la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
La société [1] a saisi la commission de recours amiable pour demander l'inopposabilité à son égard de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
La commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté ce recours par décision du 15 septembre 2022.
Mots-clés droit social
Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4ème Chambre Section 3
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/00435
Résumé source
M. [T] [W], employé par la société [1] en qualité de conducteur livreur, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 15 septembre 2021. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 17 septembre 2021, avec réserves, mentionne un accident survenu le 15 septembre 2021 à 11h30 au sein du dépôt [Adresse 3]. Il est mentionné que l'accident a été porté à la connaissance de l'employeur le 17 septembre 2021 à 15h00 et est décrit en ces termes "se rendait au bureau de l'expédition pour récupérer les papiers du chargement. Malaise". Le certificat médical initial du 15 septembre 2021 mentionne un syndrome coronarien aigu sur le lieu du travail et prescrit un arrêt de travail. Par lettre du 11 janvier 2022, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à l'employeur…