Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 11 juin 2026, 25/00487

Texte de la décision

11/06/2026 ARRÊT N° 2026/179 O.BARRAL [H] [G] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE CONFIRMATION *** té 1] comparant en personne, assisté de Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Clémence LAFON-BAILLY, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-3142 du 24/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [N] [C], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2026, en audience publique, devant V.

FUCHEZ, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.

SEVILLA, conseillère V.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [H] [G], employé par la société [1], a déclaré à son employeur le 27 juin 2022 avoir été victime d'un accident du travail survenu le 24 mars 2022 à 14 h30 alors qu'il était détaché auprès de la société [2] en qualité de coffreur sur un chantier à [Localité 3].

La déclaration d'accident du travail, établie avec réserves par la société [1] le 29 juin 2022, mentionne que 'l'intérimaire se déplaçait, en se baissant pour passer sous une poutre il aurait ressenti une douleur au genou droit, l'intérimaire a continué sa journée de travail' et que la société [2] avait été informée par la société de travail temporaire le 28 juin 2022 de l'accident de M.[G] qui se serait produit le 24 mars 2022 à 14 h30.

Le certificat médical initial établi le 25 mars 2022, par le docteur [W] de l'hôpital [Etablissement 1] et reçu par la CPAM de la Haute Garonne le 11 juillet 2022, indique que M.[G] présentait une 'gonalgie droite sur probable poussée d'arthrose'et ne mentionne pas de date de fait accidentel.

Suite aux réserves de l'employeur, la CPAM de la Haute-Garonne a diligenté une enquête à l'issue de laquelle elle a notifié à M. [H] [G] le refus de prise en charge de l'accident au motif que la matérialité d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail n'est pas établie.

Par courrier reçu le 17 novembre 2022, M. [H] [G] a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision.

Par une requête du 12 juillet 2023, M. [H] [G] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

Le 24 août 2023, la commission de recours amiable a confirmé le rejet.

Par jugement du 14 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - ordonné la jonction des deux recours 23/0827 et 23/01161 en raison de leur connexité, - dit le recours recevable mais non fondé, - dit que M. [H] [G] ne rapporte pas la preuve d'une lésion survenue sur son lieu de travail, - condamné M. [H] [G] aux éventuels dépens.